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Clause de non concurrence - travail depuis étranger
Sujet initié par , il y a 8 jours - 499 vues

Bonjour,

J'ai une clause de non concurrence dans mon contrat de travail qui porte sur l'ensemble du territoire national et je songe à quitter mon entreprise actuelle.

M'étant fait approcher par un concurrent, je me demandais si le montage suivant était envisageable :

- créer mon entreprise à l'étranger (Allemagne)
- travailler depuis l'étranger (Allemagne) en tant que prestataire (freelance) sur des missions que ma clause de non concurrence ne me permettrait pas d'exercer en France
- le client que je facturerais exerce uniquement en France

Merci par avance pour votre aide,
Cordialement,
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1 réponse
Cher Monsieur,

Un employeur imposant une clause de non concurrence à son salarié doit s’assurer de respecter deux conditions essentielles. En effet, sous peine de nullité, la clause doit être :

Proportionnée aux intérêts légitimes de l’entreprise ;
Limitée dans le temps et dans l’espace ;

Il ne saurait être question de prévoir une interdiction vous empêchant de retrouver un emploi conforme à votre formation et à votre expérience professionnelle, sous peine de nullité de la clause de non-concurrence.

Dans votre cas, le montage proposé est tout à fait envisageable (en effet, la clause n'est pas illimitée dans l'espace) mais cela n'empêchera pas votre ancienne entreprise d'intenter des actions contre vous si elle considère ses intérêts légitimes atteints. En effet, son concurrent exerce en France et vous avez travaillé dans cette entreprise. L'entreprise pourrait donc être fondée à intenter une action contre vous. Il faudra juste trouver les moyens de défense adéquats.

J'espère avoir répondu à votre question. Merci de l'indiquer.
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