Droit du salarié après un licenciement suite à un et liquidation judiciaire

Sujet initié par François, il y a 6 jours - 542 vues

Bonjour

1. La période de référence pour le maintien de salaire
Vous indiquez que le maintien de salaire est calculé sur les 12 mois complets précédant le licenciement, soit de février 2024 à janvier 2025. Cela semble cohérent si cette période est celle retenue par votre convention collective ou par l’administration judiciaire en cas de liquidation.

Cependant, si certains mois n’ont pas été payés (mars, avril, mai) ou partiellement (février), cela peut fausser la moyenne. Dans ce cas, vous pouvez demander que la moyenne soit recalculée sur les mois effectivement rémunérés, ou que les mois non payés soient neutralisés, selon la jurisprudence applicable.

2. Calcul de l’ICCP (indemnité compensatrice de congés payés)
Pour l’ICCP, deux méthodes sont possibles :

Le maintien de salaire : on calcule ce que vous auriez perçu si vous aviez pris vos congés.

La règle du 1/10e : 10 % de la rémunération brute perçue sur la période de référence.

L’employeur doit appliquer la méthode la plus favorable au salarié.

Concernant votre choix de retenir le mois de mai pour calculer les jours ouvrés, cela peut être justifié si :

C’est le dernier mois complet de référence avant la paie des indemnités,

Et que vous n’avez pas perçu de salaire en juin, ce qui rend ce mois inopérant pour le calcul.

Donc votre interprétation est défendable, surtout si elle vous est plus favorable. Mais attention : en cas de litige, seul un juge ou un administrateur judiciaire pourra trancher sur la méthode retenue.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cher Monsieur,

Pour le calcul de l'indemnité de licenciement et des congés payés, il est essentiel de prendre en compte le salaire moyen perçu par le salarié au cours des derniers mois précédant le licenciement.

Selon l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, le tiers des trois derniers mois, avec des ajustements pour les primes ou gratifications.

Dans votre cas, si le mois de février a été payé à 50% et que les salaires de mars, avril et mai n'ont pas été versés, il est pertinent de considérer le mois de mai pour le calcul de vos jours ouvrés de congés payés.

Cela est d'autant plus vrai si vous n'avez pas perçu de salaire complet pour les mois précédents, car cela pourrait affecter le montant total à prendre en compte pour le calcul de vos indemnités.

En résumé, votre interprétation semble correcte, car vous tenez compte des éléments de rémunération qui ont réellement été perçus et qui sont pertinents pour le calcul de vos droits.

Toutefois, je vous conseille de vérifier si des dispositions spécifiques de votre convention collective ou des accords d'entreprise pourraient influencer ce calcul.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés en maintien de salaire, on se base effectivement sur la rémunération brute perçue pendant les 12 mois précédant le départ, soit ici de juin 2024 à mai 2025 inclus si le licenciement est en juin 2025.

Les mois non payés (ou partiellement payés comme février) faussent le calcul. En principe, on exclut les mois incomplets ou sans rémunération, pour ne retenir que les mois effectivement travaillés et payés, afin de reconstituer une base de 12 mois pleins.

Votre méthode de prendre le mois de mai pour déterminer les jours ouvrés est logique si c’est le dernier mois réellement payé avant l’indemnité, mais ce seul mois ne suffit pas : le maintien se calcule sur la moyenne mensuelle des salaires bruts des mois réellement travaillés et payés, rapportée au nombre de jours ouvrés.

Donc : votre raisonnement est partiellement correct, mais nécessite d’exclure les mois à 0 ou à 50 % pour recalculer une moyenne sur les mois valides dans la période.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris