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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droit de visite pour enfants
Sujet (Cloturé) initié par FANFAN, il y a 1 mois - 227 vues

Je passe en jugement le 11/09/2025 ,il n'y a pas d'accord avec mon ex concubin,il veut venir du continent,à la sortie de école récupérer mes enfants,j'ai une attestation, comme quoi qu'il aurait dit" qu'il ne me les rendrait plus,j'habite sur Ajaccio.merci de votre reponsse
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2 réponses
Bonjour
En l’absence de décision judiciaire ou d’accord formel homologué, votre ex-concubin ne peut légalement récupérer vos enfants sans votre consentement, même s’il est leur parent. Cela découle de l’article 373-2 du Code civil, selon lequel la résidence des enfants et l’exercice du droit de visite sont fixés par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.

Si vous disposez d’une attestation écrite rapportant des propos inquiétants sur une éventuelle non-restitution des enfants, cela peut justifier une demande de mesure d’urgence, notamment une interdiction de retrait ou une protection renforcée, auprès du juge.

Vous avez tout à fait le droit de vous opposer à ce que votre ex-concubin vienne récupérer les enfants à l’école tant qu’aucune décision ne l’y autorise. Il vous est aussi possible de prévenir l’école de la situation pour éviter toute récupération non autorisée.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 mois
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Bonjour,

Il est important de noter que, sans accord de garde ou décision judiciaire, votre ex-concubin n'a pas le droit de prendre vos enfants sans votre consentement.

En effet, selon l'article 373-2 du Code civil, la résidence des enfants est fixée par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord entre les parents.

De plus, si vous avez une attestation prouvant qu'il a déclaré qu'il ne vous rendrait pas les enfants, cela peut être un élément à prendre en compte par le juge.

En cas de risque pour la sécurité ou le bien-être des enfants, vous pouvez également demander une mesure d'urgence au juge, afin de protéger vos droits et ceux de vos enfants.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 1 mois
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