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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Nouvelle loi et oqtf en cours
Sujet (Cloturé) initié par Chat24, il y a 1 mois - 359 vues

Bonjour,
j’ai eu un OQTF en 2024 dans le cadre de ma demande de titre de séjour RECE. Le motif de l’OQTF était que je n’ai pas fait la demande de titre avec un diplôme valide dans les 12 mois de l’obtention du diplôme. Une nouvelle loi est sortie le 16 juin 2025 disant qu’il faut un diplôme obtenu dans les 12 mois. Cette nouvelle loi s’appliquera telle au jugement pour mon OQTF ?

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Bonjour

La nouvelle loi du 16 juin 2025 exige qu’un diplôme soit obtenu dans les 12 mois précédant la demande de titre de séjour “Recherche d’Emploi ou Création d’Entreprise (RECE)”. Cependant, dans votre cas, l’OQTF a été prononcée en 2024, avant l’entrée en vigueur de cette loi.

Or, en droit français, les lois nouvelles ne s’appliquent pas rétroactivement aux décisions administratives déjà prises, sauf si la loi prévoit expressément le contraire — ce qui ne semble pas être le cas ici.

Conclusion : la loi applicable à votre OQTF reste celle qui était en vigueur en 2024, au moment où la préfecture a statué.

Cela dit, si votre situation a changé depuis (nouvelle formation, contrat de travail, événement familial...), vous pouvez envisager :

une demande d’abrogation de l’OQTF en expliquant ce changement de circonstances,

ou un dépôt d’une nouvelle demande de titre de séjour.

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Bonjour,

Non la nouvelle loi de 26 /01/25 ne s'applique pas dans votre situation car les faits datent de de 2024 la loi qui les régit c'est la loi applicable et en viguer à l'époque des faits.

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