Oqtf en cours en meme temps parent français

Sujet (Cloturé) initié par Mike, il y a 7 ans - 8646 vues

Bonjour ça sera mieux de prendre un autre rdv après la fin de votre QOTF , franchement à cité il Sont cool , et prendre votre dossier et le vérifier sur place et vous attendez presque demi à 1h après te dire oui ou nn , moi je vous conseille de attendre jusqu'à la fin QOTF car vous aurez un récépissé avec autorisation de travail sur place .

si l'ancien OQTF a été pris FIN JANVIER 2017, le préfet ne peut vous expulser sur la base de cet OQTF jusqu'à la FIN 2018

MAIS rien ne l'empêche de prendre un nouveau OQTF contre vous et vous reconduire à la frontière sur la base du nouveau OQTF

Pour déposer une demande de Titre de séjour de parent d'enfant français , vous devez remplir les conditions suivantes:

Article L313-11 6° du ceseda
Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 13
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :
6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ;

Article 371-2 du code civil
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 3 JORF 5 mars 2002
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

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