Creation sarl

Sujet initié par Prouvenço, il y a 4 jours - 196 vues

Bonjour ,

Si vous êtes marié sans contrat, alors vous êtes automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Ce que cela signifie concrètement :
L’entreprise que vous allez créer pendant le mariage sera un bien commun, même si :
Vous êtes seul à l’avoir fondée ;

Vous êtes seul à y travailler ;

Vous utilisez uniquement vos revenus pour la financer ;

Votre épouse ne participe ni financièrement ni professionnellement.

Pourquoi ?
Parce que les revenus perçus pendant le mariage (salaires, bénéfices d’une entreprise, etc.) sont communs. L’entreprise, ou du moins sa valeur patrimoniale, entre dans la communauté.

En cas de divorce :
Votre épouse pourra revendiquer 50 % de la valeur nette de l’entreprise, au moment du partage des biens, même si elle n’a jamais participé à sa gestion ni à sa création.

Exemple : si votre société vaut 100 000 € au moment du divorce (valorisation nette), alors 50 000 € peuvent être considérés comme entrant dans la communauté.

Solutions possibles pour protéger votre entreprise :

Changer de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens) :

Possible après 2 ans de mariage ;

Nécessite un acte notarié et une homologation par le juge si vous avez des enfants mineurs.

Prévoir un pacte d’associés ou des statuts précis si vous créez une société (SARL, SASU, etc.), pour limiter les effets du divorce (ex : clauses d’inaliénabilité, d’agrément, etc.).

Prévoir une indemnité compensatoire forfaitaire ou un arrangement à l’amiable en cas de séparation, mais cela suppose un bon accord entre époux.

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Bonjour,

Dans votre situation, marié sans contrat, vous êtes soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens acquis pendant le mariage, y compris ceux issus d’une activité professionnelle, sont en principe communs, sauf s’ils ont un caractère propre (héritage, donation, etc.).

Or, même si vous créez seul la société, les parts sociales que vous souscrirez pendant le mariage seront en principe des biens communs. Votre épouse pourra donc revendiquer une quote-part de leur valeur en cas de divorce, même sans avoir contribué directement à l’activité. Cela ne lui donne pas la qualité d’associée, mais elle peut prétendre à une compensation financière lors de la liquidation du régime matrimonial.

Il existe des moyens d’anticiper (clause de remploi, déclaration de communauté, changement de régime matrimonial, etc.), mais cela suppose une analyse plus poussée.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Cher monsieur,

En l'absence de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.

Cela signifie que les biens acquis pendant le mariage, y compris les parts sociales de votre entreprise, sont considérés comme des biens communs.

Ainsi, même si votre épouse n'a pas participé financièrement à la création de l'entreprise, elle pourrait avoir droit à une part des biens de la société en cas de divorce.

Selon la jurisprudence, les parts d’une société souscrites pendant le mariage par un époux marié sous le régime légal entrent dans la communauté pour leur valeur patrimoniale. Cela implique que, lors d'un divorce, la valeur de ces parts devra être partagée entre les époux, ce qui pourrait entraîner une obligation de vous indemniser votre épouse pour la moitié de la valeur de ces parts (Cass. Civ. 1re 4 Juillet 2012 n°11-13.384).

Je vous conseille de réfléchir à la mise en place d'un contrat de mariage qui pourrait établir un régime de séparation de biens, si vous souhaitez protéger votre entreprise des revendications de votre épouse en cas de divorce.

En résumé, votre épouse peut effectivement réclamer un pourcentage des biens de votre société en cas de divorce, même sans participation de sa part, en vertu du régime matrimonial par défaut.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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