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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Exces de vitesse
Sujet initié par yann, il y a 4 jours - 272 vues

bonjour, je me suis fais flashé par un radar automatique avec une voiture de lentreprise où je travaille.
je pense avoir ete flashé 50 au dessus voire 55 au dessus.
est ce que mon employeur est obligé de me denoncer? a savoir quil me reste 6 points sur mon permis.
je souhaiterais quil ne me denonce pas.

merci pour votre reponse
cdt
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83%de réponse
6 réponses
Cher monsieur,

Actuellement, la législation française n'oblige pas l'employeur à dénoncer le conducteur d'un véhicule de société en cas d'infraction constatée par un radar automatique.

L'employeur a le choix de payer l'amende lui-même, ce qui entraînera une perte de points pour lui, ou de vous dénoncer, ce qui entraînera une perte de points pour vous.

Il est important de noter que la dénonciation n'est pas une obligation légale.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a également statué sur ce sujet, affirmant qu'il n'est pas possible de contraindre une personne à dénoncer une autre (Cass. Civ. 1re 12 Juin 2024 n°22-17.231).

Dans votre situation, si votre employeur choisit de ne pas vous dénoncer, vous ne perdrez pas de points.

Cependant, je vous conseille d'en discuter directement avec lui pour connaître sa position sur cette question.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 4 jours
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yann
Bonsoir maître
Merci pour votre retour.

Y a til possibilité que mon employeur ne me denonce pas, sans perte de point mais quil y ai juste une amende?
Jai pu lire qu'une amende de 675€ serait infligee a l'entreprise pour non denonciation du conducteur.

Je vous remercie bcp
Cdt
il y a 4 jours
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Actuellement, votre employeur n'a pas d'obligation légale de vous dénoncer. En effet, si vous êtes flashé par un radar automatique, l'avis d'amende est envoyé à votre employeur, qui a le choix entre deux options : soit il vous dénonce, et dans ce cas, vous payez l'amende et perdez des points, soit il paye lui-même l'amende sans vous dénoncer, ce qui peut entraîner une perte de points pour lui en tant que représentant légal de l'entreprise, mais pas pour vous.

Cependant, il est important de noter qu'un projet de loi a été proposé pour obliger les employeurs à dénoncer les conducteurs, mais cela n'est pas encore en vigueur. Si votre employeur choisit de ne pas vous dénoncer, il peut le faire, mais il risque une amende de 750 € pour non-dénonciation, sauf s'il peut prouver que le véhicule a été volé ou qu'il y a eu usurpation de plaque d'immatriculation.
il y a 4 jours
SignalerRépondre
yann
Daccord, donc si je comprends bien il peut ne pas me denoncer mais il risque davoir une amende de 750€ et sans perte de point , ni pour lui ni pour moi, car cest de la non denonciation.
Cest bien ca?

En attendant je vous remercie beaucoup pour votre reponse et pour votre temps que vous mavez accordé
Bonne soiree a vous
il y a 4 jours
SignalerRépondre
Oui, c’est bien cela.
il y a 4 jours
SignalerRépondre
yann
Je vous remercie beaucoup et vous souhaite une belle soiree
Cdt
Yann
il y a 4 jours
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