Contrat pro ou apprentissage carte de séjour salarié 4 ans, droit ?

Sujet (Cloturé) initié par Omar, il y a 1 mois - 530 vues

Bonjour

Le contrat d’apprentissage est en principe ouvert aux personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (article L.6222-1 du Code du travail). Vous avez donc l’âge requis.

Cependant, pour les ressortissants étrangers non européens, l’accès à l’apprentissage est encadré.

En général, il faut :

Soit avoir suivi une première année d’études en France,

Soit être titulaire d’un titre de séjour “vie privée et familiale” (qui permet l’apprentissage sans condition).

Or, avec une carte de séjour “salarié”, vous êtes autorisé à travailler, mais pas automatiquement à signer un contrat d’apprentissage, car ce dernier est juridiquement lié au statut d’étudiant en formation initiale.

Le contrat de professionnalisation est plus souple pour les titulaires d’un titre de séjour “salarié”.

Il permet de suivre une formation en alternance, d’être rémunéré comme salarié, et ne nécessite pas d’être inscrit dans un cursus scolaire ou universitaire.

C’est donc souvent la voie la plus adaptée dans votre situation, même si elle est moins avantageuse pour l’employeur en termes d’aides.

En résumé, vous ne pouvez pas signer un contrat d’apprentissage avec une carte de séjour “salarié”, sauf dérogation ou changement de statut.

Vous pouvez en revanche signer un contrat de professionnalisation, qui est compatible avec votre titre actuel.

Si l’entreprise souhaite absolument un contrat d’apprentissage, il faudrait envisager un changement de statut, ce qui implique une nouvelle demande auprès de la préfecture.

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