Assurance pour enfants mineurs

Sujet initié par 171203Tf, il y a 3 jours - 186 vues

Bonjour

Sachez que l’argent issu d’une assurance vie versée à des enfants mineurs ne peut pas être utilisé librement par le parent, même s’il en a la garde légale.

Quand un enfant est bénéficiaire d’une assurance vie, les fonds lui appartiennent personnellement. Le parent n’en devient pas propriétaire, même s’il exerce l’autorité parentale. Il ne peut donc pas les utiliser à sa guise.

La mère, en tant que titulaire de l’autorité parentale, peut gérer les biens de ses enfants dans leur intérêt exclusif. Mais si elle souhaite utiliser ces fonds pour un achat personnel (comme une voiture), cela constitue un détournement de patrimoine, voire un abus de confiance.

Dans certains cas, le juge des tutelles doit être saisi pour autoriser certains actes de gestion, surtout si les sommes sont importantes ou si l’usage envisagé n’est pas manifestement dans l’intérêt de l’enfant.

Même si un conseiller bancaire affirme que la mère peut utiliser les fonds, cela ne fait pas foi juridiquement.

En cas de doute, le juge des tutelles peut être saisi pour protéger les intérêts des enfants, empêcher un retrait injustifié, ou désigner un administrateur ad hoc si nécessaire..

Vous pouvez donc :
Saisir le juge des tutelles pour signaler un risque d’atteinte au patrimoine des enfants,

Demander la désignation d’un administrateur ad hoc si vous estimez que la mère agit contre l’intérêt des enfants,

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Il est important de notez que les contrats d'assurance-vie peuvent stipuler des bénéficiaires, et en cas de décès de l'assuré, le capital est généralement versé directement aux bénéficiaires désignés.

Dans votre cas, si les enfants sont les bénéficiaires de l'assurance-vie, la mère, en tant que tutrice légale, n'a pas le droit d'utiliser cet argent à des fins personnelles, comme l'achat d'une voiture, sans l'accord des enfants ou sans respecter les droits des enfants.

Les enfants mineurs sont considérés comme des héritiers réservataires, ce qui signifie qu'ils ont des droits sur les biens qui leur sont destinés, y compris les sommes issues d'une assurance-vie.

Selon l'article 731 du Code civil, la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt, et les enfants ont des droits sur la part qui leur revient.

Pour empêcher la mère de disposer de cet argent à des fins personnelles, vous pouvez envisager les recours suivants :

Mise en demeure : Vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure pour lui rappeler ses obligations en tant que tutrice légale et lui demander de ne pas utiliser les fonds de l'assurance-vie à des fins personnelles.

Saisir le juge des tutelles : Si la situation ne se résout pas, vous pouvez saisir le juge des tutelles pour qu'il examine la situation et prenne des mesures pour protéger les intérêts des enfants.

Demander un inventaire des biens : Vous pouvez demander un inventaire des biens et des fonds qui appartiennent aux enfants afin de garantir que leur patrimoine est préservé.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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