Regroupement familiale

Sujet (Cloturé) initié par Soufiane, il y a 1 mois - 351 vues

Bonjour

L’absence de réponse de la préfecture dans un délai de six mois équivaut effectivement à un rejet implicite de votre demande de regroupement familial.

Dans ce cas, vous disposez de plusieurs voies de recours :

Vous pouvez adresser un recours gracieux au préfet de l’Eure, en lui demandant de réexaminer votre dossier. Ce recours doit être motivé et accompagné de tout élément nouveau ou complémentaire (ressources, logement, stabilité, etc.). Il est recommandé de l’envoyer dans un délai de deux mois à compter de la date du rejet implicite.

En parallèle ou à la place du recours gracieux, vous pouvez adresser un recours hiérarchique au ministre de l’Intérieur, en expliquant pourquoi la décision implicite devrait être annulée.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif compétent (ici, celui de Rouen) pour contester la décision implicite. Ce recours peut être exercé directement, sans passer par les recours administratifs, et doit être introduit dans les deux mois suivant le rejet implicite.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT