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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Amende pour stationnement payer mais pas garer au bon endroit
Sujet initié par Franck, il y a 4 jours - 229 vues

Bonjour,

J'ai besoin d'un renseignement précis concernant les stationnements sur les voies payante.
Au mois de Mars, j'ai reçu une amende pour stationnement j'ai bien honorée de paiement du stationnement d'un montant de 3 euros correpondant à la journée, mais dans une rue adjacente à celle du paiement car plus de place disponible.
J'ai éfféctué un recour à la compagnie EFFIA qui a refusé les justificatifs inscrit dans le recommander ( preuve de paiement bancaire, photo de l'horodateur prouvant que le montant des 3 euros correspondait à un stationnement à la journée).
Concernant l'horodateur située au stationnement de ma voiture celui-ci n'étais pas fonctionnel aux paiement par carte, le seul moyen de paiemnt disponible à ce moment.
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2 réponses
Bonjour

Le paiement du stationnement est lié à une zone géographique précise, et non transférable d’une rue à l’autre, même si elles sont adjacentes.

EFFIA (ou tout autre gestionnaire de stationnement) considère que :
Le ticket de paiement est valable uniquement pour la zone ou la rue où le véhicule est stationné,

Même si vous avez payé 3 € pour la journée, ce paiement ne couvre pas une autre rue, sauf si les deux zones sont explicitement liées (ce qui est rarement le cas),

L’horodateur non fonctionnel dans la rue où vous vous êtes garé ne vous autorise pas à payer ailleurs, sauf si vous avez signalé le dysfonctionnement (par exemple via l’appli mobile ou un autre canal officiel).

Contestez auprès de la mairie ou du gestionnaire en joignant :
La preuve du paiement,
Une photo de l’horodateur défectueux,
Et une explication claire de l’absence de solution alternative.

Saisissez la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) si vous avez reçu un forfait post-stationnement (FPS). Cette commission est compétente pour les litiges liés au stationnement payant.

Demandez un geste commercial si la contestation juridique est difficile à faire valoir, surtout si vous êtes de bonne foi et que le paiement a bien été effectué.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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Franck
Bonjour,

J'ai déjà effectuer un autre recour auprès du tribunal de stationnement payant , pour le moment un retard est requis de 5 à 6 mois.

Mon paiement de l'amende doit être honorée avant le 25 Juin 2025.

Est ce que cela prolonge le délai le paiement?

Merci de votre retour
il y a 4 jours
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