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Sujet (Cloturé) initié par peureternelleil y a 1 an - 2887 vues
Bonjour, je me permets de vous contacter car ce matin, j'ai eu la désagréable surprise d'avoir un courrier d'un conciliateur, suite à une plainte de mon voisin, parce que j'ai posé deux panneaux brise vue à 2m60 soit un peu plus haut que la clôture mitoyenne qui est à 2 m et il me demande de les retirer en disant que ça ne respectait pas le PLU, j'ai posé ces panneaux car régulièrement mon voisin monte sur une échelle et vient regarder ce qu'il se passe dans mon terrain et même dans ma maison. Je suis donc allée en mairie consulter le PLU et effectivement celui-ci dit bien que les clôtures doivent être à 2 m de hauteur, mais les panneaux brise vue que j'ai posé ne servent pas de clôture et ne sont pas du tout posé sur la mitoyenneté puisque je les ai décalé d'une dizaine de centimètres de la clôture, dans le PLU il n'y a rien qui parle de panneaux brise vue... à votre avis, serais je obligée d'enlever ces panneaux ? Et j'ai également une autre question, ce voisin a construit, il y a une dizaine d'années, une extension de sa maison, complètement collé sur la clôture mitoyenne. Cette extension a été faite sans mon autorisation pendant que j'étais en vacances, lorsque je suis revenue, il y avait encore les marques qui prouvait que l'échafaudage avait été monté dans mon terrain, des parpaings avaient été laissés dans mon terrain, et j'ai retrouvé la maisonnette de mes enfants cassée par un parpaings qui lui est tombé dessus, ne voulant pas d'embrouille avec mon voisin, j'ai laissé couler et n'ai rien dit, pourtant ce mur n'a jamais été fini, les parpaings ont été laissés comme cela, nus avec des joints très mal fait, ce n'est vraiment pas joli du tout et je tombe sur ce mur des lamentations directement en sortant dans mon jardin, de plus ce mur a complètement fait mourir ma jolie haie bien entretenue et me coupe la vue. Le toit de cette extension est lui fait en bac acier. .. Bref, en récupérant le PLU ce matin, j'ai pu lire que les constructions de ce genre étaient interdites, les parpaings à nu sont interdits. Le revêtement doit ressembler au revêtement de la maison, or là il n'y a aucun revêtement et la toiture n'est aussi pas conforme puisqu'elle doit être en tuile comme le reste de la maison, quel recours pensez-vous que je puisse avoir face à cela étant donné que la construction a été faite il y a 10 ans quand même et qu' à l'époque je n'avais rien dit... Je voudrais maintenant me défendre, mon Voisin ayant décidé de m'ennuyer je me dis que peut être comme il n'est lui même pas dans son droit voyant que je ne me laisse plus faire il va peut être me laisser tranquille... En plus ce voisin avait même posé une caméra sur son chalet avec vue sur mon jardin, qu'il vient étrangement de retirer, je suis seule avec trois enfants à la maison, je vous avoue que tout cela m'inquiète un peu et je suis persuadée que ce qui l'embête avec la pose de ces panneaux c'est de ne plus pouvoir venir regarder chez moi... merci beaucoup pour vos réponses 🙏🏼
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Concernant le pare vue, si le PLU limite la hauteur à 2m vous devriez installer vos dispositifs clairement en retrait de la clôture afin qu'ils ne puissent pas être considéré comme une composante de celle-ci.
Concernant la construction du voisin, avez-vous vérifié que votre voisin a obtenu une autorisation, et que ses travaux l'on respectée ? Même si une autorisation a été délivrée, vérifiez si votre voisin a déclaré l'achèvement de ses travaux et obtenu un certificat de non contestation de la conformité.
il y a 1 an
peureternelle
Merci beaucoup pour votre réponse, non je n'ai pas vérifié s'il a obtenu une autorisation, je peux avoir ces informations en mairie ? Et pensez-vous s'il a eu l'autorisation, s'il a déclaré l'achèvement de ses travaux, qu'il soit possible qu'il ait obtenu un certificat de non contestation de la conformité alors que le résultat final n'est pas en accord avec ce qu'indique le PLU ?
il y a 1 an
Eurydice
Vous devez effectivement vous renseigner auprès de votre mairie.
Toutes les communes ne procèdent pas au récolement des travaux et il arrive que la non contestation de la conformité soit alors tacite, quand bien même les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation. La raison première est un manque de personnel et/ou de compétences.
Sachez que les panneaux brise-vue à 2,60 m ne sont pas nécessairement illégaux. Le PLU impose une hauteur maximale de 2 mètres pour les clôtures, mais les brise-vue ne sont pas toujours assimilés à des clôtures, surtout s'ils sont : Installés en retrait de la limite séparative (ce que vous avez fait), Non fixés sur la clôture mitoyenne, Et non permanents (ex. : panneaux démontables ou végétaux).
Si vos panneaux sont décalés de 10 cm et ne sont pas ancrés dans la clôture mitoyenne, vous pouvez soutenir qu'il s'agit d'un aménagement intérieur à votre parcelle, destiné à protéger votre intimité, ce qui est un droit fondamental.
En cas de litige, le juge appréciera la nature réelle de l'installation (fixité, hauteur, impact visuel) et son intégration dans l'environnement.
La construction de votre voisin est-elle conforme ? D'après ce que vous décrivez, Pas de revêtement sur les parpaings, Toiture en bac acier non conforme au PLU, Travaux réalisés sans votre autorisation ni déclaration visible, il est probable que cette extension soit irrégulière, voire illégale.
Cependant, le délai de prescription civile pour agir en tant que voisine est de 5 ans à compter de l'achèvement des travaux. Ce délai est donc écoulé, sauf si :
La construction empiète sur votre terrain (violation de propriété),
Ou si elle cause un trouble anormal de voisinage (perte de vue, esthétique dégradée, haie détruite...).
Dans ce cas, vous pouvez encore demander une mise en conformité (revêtement, toiture), ou saisir le tribunal civil pour obtenir des dommages et intérêts ou une régularisation.
Filmer votre jardin ou vos fenêtres sans votre consentement est interdit. Même si la caméra a été retirée, vous pouvez faire constater les faits par un huissier (si elle réapparaît), ou saisir la CNIL ou le tribunal civil pour atteinte à la vie privée3.
En résumé : Vous n'êtes pas obligée de retirer vos panneaux tant qu'ils ne constituent pas une clôture au sens du PLU.
Votre voisin n'est pas irréprochable, et vous pouvez faire valoir ses propres irrégularités pour rétablir un équilibre.
Vous pouvez demander à la mairie si une autorisation a été délivrée pour son extension, et si un certificat de conformité a été émis
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
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