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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Cession de part indivis taxation
Sujet initié par Lefebvre, il y a 3 jours - 585 vues

Bonjour,

Une cession de quote part d'une indivision issue de succession d'un indivisaire au profit d' un autre des indivisaires ( qui sont plus de 3), est ce une vente, une licitation ou un acte de partage ?
Selon le cas, la taxation est différente ainsi que l'assiette de taxation

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

La cession de quote-part d’un indivisaire à un autre indivisaire est juridiquement considérée comme une vente, et non comme une licitation ni un acte de partage.

Chaque indivisaire peut librement céder sa part à un autre co-indivisaire.

Cette opération est assimilée à une vente entre cohéritiers, comme l’a confirmé la jurisprudence (Cass. Civ. 1re, 16 avril 1991, n°89-17.930).

Comme conséquences fiscales :
On a des droits d’enregistrement réduits : 2,5 % lorsque la vente est faite à un co-indivisaire, contre 5,81 % pour une vente à un tiers.

Pas de taxation immédiate de la plus-value, tant que le bien n’est pas revendu ultérieurement.

L’assiette de taxation est calculée sur la valeur de la quote-part cédée, et non sur la totalité du bien.

En résumé : il s’agit d’une vente entre indivisaires, avec une fiscalité allégée par rapport à une vente classique. Si vous le souhaitez, je peux vous aider à simuler les droits à payer ou à rédiger un projet d’acte.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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Lefebvre
Bonjour, merci pour vos réponses complémentaires.
Le notaire ne semble pas croire que c'est un cas de fiscalité allégée puisqu'il "estime" 7 à 10 % de frais à la charge de l'acheteur.

Oui merci je suis intéressé par votre proposition de simulation des frais:
Pour faire compte rond, la cession porte sur une quote part de l'indivisaire qui veut sortir de l'indivision, d'une valeur de 50 000 euros ( sur 2 biens immobiliers- je ne sais pas si cette précision change quelque chose- et représente 1/4 du total )
rajout: les frais sont à partager ou à la seule charge de l'acheteur ?

merci encore
il y a 3 jours
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