Indemnité d'occupation taxation.

Bonjour,

Les questions que vous posez sont très précises et concernent la fiscalité d'une transaction immobilière dans un contexte d'indivision. Il est essentiel de bien comprendre les règles applicables pour éviter toute mauvaise surprise.

Voici les confirmations et précisions que vous demandez, en me basant sur les principes juridiques et fiscaux en vigueur.

1. Imposition de l'indemnité d'occupation en revenus fonciers

Confirmation : L'indemnité d'occupation versée par l'indivisaire occupant n'est pas imposable au titre des revenus fonciers pour l'indivisaire non-occupant (votre ex-compagne).

Raisonnement : L'indemnité d'occupation n'est pas considérée par l'administration fiscale comme un loyer. Elle a pour but de compenser le fait que vous avez eu la jouissance exclusive du bien indivis, privant votre ex-compagne de la sienne. C'est une compensation financière liée à la gestion de l'indivision, et non une contrepartie à la location d'un bien.

2. Obligation déclarative auprès du fisc

Confirmation : Vous n'avez aucune obligation déclarative spécifique auprès du fisc concernant le versement de cette somme à votre ex-compagne.

Raisonnement : Le versement de cette indemnité est une opération civile qui s'inscrit dans le cadre de la liquidation de l'indivision. Vous ne faites pas une déclaration de revenus fonciers, puisque ce n'est pas un revenu foncier. C'est une opération privée gérée par le notaire, qui assure la transparence de la transaction.

3. Taxation forfaitaire et redevable de la taxe

C'est sur ce point qu'il faut être très précis, car la réponse est nuancée.

Confirmation : La somme versée pour l'indemnité d'occupation n'est pas une taxe en soi. C'est une compensation financière entre deux particuliers.

Explication : Ce qui est taxé lors de la vente d'une part indivise, ce sont les droits d'enregistrement (ou droits de mutation). Ces droits sont payés sur la totalité du prix de rachat de la part de votre ex-compagne. L'indemnité d'occupation que vous versez vient en déduction du prix de cession pour le calcul des droits d'enregistrement.

Cependant, la somme que votre ex-compagne reçoit peut potentiellement être soumise à l'impôt sur la plus-value immobilière.

L'impôt sur la plus-value immobilière : Si la maison d'habitation n'était pas sa résidence principale au moment de la cession, votre ex-concubine pourrait être redevable de l'impôt sur la plus-value immobilière, calculé sur la différence entre le prix d'acquisition et le prix de cession de sa part. L'indemnité d'occupation ne change rien au calcul de cette plus-value. C'est le notaire qui est chargé de calculer cet impôt, de le prélever et de le reverser à l'administration fiscale.

Les droits d'enregistrement : Ce sont les acquéreurs (en l'occurrence, vous) qui payent les droits d'enregistrement, même si le notaire les déduit de la somme totale à payer.

En résumé, l'indemnité de 20 250 € que vous versez à votre ex-compagne est une transaction privée et n'est pas imposable en tant que telle. Cependant, la transaction globale de rachat de la part de votre ex-compagne, gérée par le notaire, est soumise à des frais de notaire et à des taxes (droits d'enregistrement et potentiellement impôt sur la plus-value) dont la responsabilité de paiement dépend du type de taxe.

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