Prescription retard attestation de salaire

Sujet initié par Victor, il y a 22 heures - 394 vues

Bonjour

Vous pourriez encore être dans les délais pour engager une action en justice, mais cela dépend du fondement juridique que vous invoquez.

En droit du travail, le délai de prescription pour agir contre un employeur en réparation d’un préjudice (comme un retard de remise d’attestation de salaire) est en principe de 2 ans à compter du jour où le salarié a eu connaissance des faits (article L.1471-1 du Code du travail).

Dans votre cas, si vous avez obtenu la preuve du retard en 2021, le délai de 2 ans aurait pu expirer en 2023, sauf si vous pouvez démontrer que vous n’avez eu connaissance du préjudice que plus tard.

Si vous pouvez prouver que le retard vous a causé un préjudice distinct (ex. : perte d’indemnités journalières, rupture de droits sociaux), et que ce préjudice s’est manifesté plus tard, le point de départ du délai peut être repoussé.

De même, si l’employeur a dissimulé volontairement le manquement, cela peut suspendre ou interrompre la prescription.

Consultez un avocat en droit du travail pour évaluer précisément la date de départ du délai de prescription dans votre situation.

Rassemblez toutes les preuves : échanges avec l’employeur, attestations de la CPAM, conséquences subies.

Si le délai est dépassé, vous pouvez envisager une médiation ou une réclamation amiable, même hors contentieux.

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Le délai est de 2 ans ou 5 ans ?

Bonjour

Tout dépend du fondement juridique sur lequel vous basez votre action :

Si vous engagez une action en responsabilité civile (préjudice causé par le retard d’envoi de l’attestation de salaire), le délai de prescription est de 5 ans, à compter du jour où vous avez eu connaissance du dommage et de l’identité du responsable (article 2224 du Code civil).

Donc si vous avez obtenu la preuve du retard en 2021, vous pouvez en principe agir jusqu’en 2026.

Si vous engagez une action relevant du droit du travail (manquement de l’employeur à ses obligations), le délai de prescription est de 2 ans (article L1471-1 du Code du travail), toujours à partir du moment où vous avez eu connaissance des faits. Dans votre cas, si vous avez su en 2021 que l’employeur avait tardé à transmettre les attestations de salaire, ce délai serait échu en 2023, sauf interruption ou suspension du délai.

Bon à savoir, les deux voies sont envisageables mais n’ont pas le même délai de prescription.

Le choix entre droit du travail et responsabilité civile dépend du préjudice que vous souhaitez faire valoir (perte de salaire, rupture de droits sociaux, préjudice moral, etc.).

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Oui, le délai est de 5 ans dans votre cas de figure mais vous devez agir rapidement.

Je vous recommande de vous rapprocher dès à présent d’un avocat afin de faire valoir vos droits.

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