Comment annuler un oqtf à une personne qui a des attaches en france

Sujet initié par Mam, il y a 3 semaines - 657 vues

Bonjour,

Sachez que l'adoption d'un majeur est possible, mais elle est soumise à certaines conditions.

Selon l'article 344 du Code civil, peuvent être adoptés les majeurs, en la forme simple et en la forme plénière, dans les cas prévus à l'article 345.

Il est important de noter que l'adoption d'un majeur nécessite le consentement de la personne concernée.

Dans ce cas, la personne majeure doit donner son consentement à l'adoption, et ce consentement doit être recueilli devant un notaire français ou étranger, qui établit un acte authentique (article 348 du Code civil).

De plus, l'adoption par le mari de la mère de la personne majeure est envisageable, à condition que cette dernière donne son accord.

Il n'y a pas d'interdiction légale à ce que le mari de la mère adopte un enfant majeur, tant que les conditions de consentement sont respectées.

Enfin, le fait que la personne majeure soit pacsée à un ressortissant européen ne constitue pas un obstacle à son adoption par le mari de sa mère.

Toutefois, il est essentiel de s'assurer que toutes les formalités légales soient respectées pour que l'adoption soit valide.

En résumé, la personne majeure peut être adoptée par le mari de sa mère, sous réserve de son consentement et du respect des procédures légales d'adoption.

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Bonjour,

Pour contester une OQTF (obligation de quitter le territoire français), plusieurs arguments peuvent être soulevés selon la situation personnelle de la personne visée. Voici les pistes applicables dans votre cas :

1. L’adoption par le mari français de sa mère
L'adoption simple est possible même pour une personne majeure. Toutefois, elle ne confère pas automatiquement la nationalité française, contrairement à une adoption plénière d’un mineur.

Mais elle peut être invoquée comme un élément d’attache personnelle et familiale forte en France, surtout si le lien affectif et familial est réel et ancien.

Cela peut donc servir d’argument dans un recours contre l’OQTF pour contester l’absence de prise en compte de la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la CEDH.

2. Le PACS avec un ressortissant européen
Un PACS avec un citoyen de l’UE peut ouvrir droit à un titre de séjour en tant que membre de famille d’un citoyen de l’Union (sous conditions).

Il faut vivre ensemble de manière stable et durable, et pouvoir le justifier (preuves de vie commune, ressources, etc.).

Cela peut constituer un droit au séjour en vertu de la directive européenne 2004/38/CE sur la libre circulation.

3. Les autres attaches personnelles en France
Si la personne est en France depuis longtemps, parle français, a des liens familiaux forts, une insertion sociale ou professionnelle, ces éléments doivent être soulevés dans le cadre du recours contre l’OQTF.

Le juge administratif contrôle si la préfecture a correctement mis en balance la situation personnelle de l’intéressé.

4. Recours contre l’OQTF
Il est urgent d’agir : un délai de 30 jours est prévu depuis la date de la notification de l'OQTF pour déposer un recours devant le tribunal administratif

Il est vivement recommandé de consulter un avocat, surtout si la situation comporte plusieurs éléments juridiques à articuler et aussi pour effectuer le recours et ou la demande de TS.

En résumé :
L’adoption simple ne donne pas automatiquement droit au séjour, mais peut appuyer un recours.
Le PACS avec un ressortissant européen peut ouvrir droit à un titre de séjour.
Il faut vérifier les délais de recours contre l’OQTF.
Il est conseillé de saisir un avocat pour préparer un recours fondé sur l’article 8 CEDH et/ou le droit européen.

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Bonjour,
Le fait que l'intéressée soit déjà sous OQTF complique la procédure d'adoption qui pourrait être perçue comme une fraude pour contourner l'OQTF.
Je conseille à l'intéressée d'exécuter son OQTF, ce qui rendra la procédure d'adoption facile malgré les délais qui peuvent être longs.
En outre, en exécutant l'OQTF, l'intéressée pourra sous le fondement de son PACS, solliciter un visa long séjour et retourner en France sans problème.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

Une adoption simple d’un majeur étranger par le conjoint français de sa mère est juridiquement possible (article 361 du Code civil), même si un OQTF a été prononcé, sous conditions strictes.

Cependant, cette adoption ne suspend pas automatiquement l’OQTF, ni ne confère automatiquement un droit au séjour. Elle pourrait néanmoins constituer un élément nouveau dans un recours contre l’OQTF, surtout si l’adoptant joue un rôle parental effectif et ancien.

Par ailleurs, être pacsé à un ressortissant européen peut ouvrir un droit au séjour comme membre de famille d’un citoyen de l’UE, à condition de démontrer :

Une communauté de vie réelle et stable,

Et que le partenaire européen remplit les conditions de séjour (activité professionnelle, ressources suffisantes…).

Conclusion :
L’adoption et le PACS peuvent être utilisés pour renforcer une demande de régularisation ou soutenir un recours contre l’OQTF, mais aucun de ces éléments ne permet l’annulation automatique de la mesure d’éloignement.

Il est fortement conseillé de consulter un avocat en droit des étrangers pour coordonner la stratégie (recours + demande de titre) et vérifier la faisabilité de l’adoption dans le contexte précis.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris