Titre de séjour

Sujet (Cloturé) initié par M, il y a 1 mois - 364 vues

Bonjour,

En effet, selon la législation en vigueur, si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, cela constitue un refus implicite.

Vous pouvez alors former un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.

Pour ce faire, vous pouvez envisager un référé suspension, qui est une procédure d'urgence permettant de demander la suspension de l'exécution d'une décision administrative.

Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat .

Les honoraires peuvent varier, et je vous conseille de discuter des frais lors de la première consultation.

Certains avocats peuvent proposer des consultations gratuites ou à tarif réduit.

Rassemblez tous les documents pertinents, y compris votre demande de renouvellement de titre de séjour, les preuves de l'envoi de votre dossier, et toute correspondance avec la préfecture.

L'avocat vous aidera à rédiger et à déposer la requête en référé suspension auprès du tribunal administratif compétent.

Cette requête doit démontrer l'urgence de la situation et les raisons pour lesquelles vous contestez le refus implicite.

Une fois la requête déposée, une audience sera fixée. Vous pourrez y être représenté par votre avocat.

Il est important de noter que le recours en référé suspension est généralement payant, en fonction des honoraires de l'avocat et des frais de justice.

Enfin, n'hésitez pas à demander à votre avocat des informations sur l'aide juridictionnelle si vos ressources sont limitées, ce qui pourrait couvrir tout ou partie des frais liés à la procédure.

En résumé, il est crucial d'agir rapidement pour protéger vos droits et votre situation administrative.

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