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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Fausse dénonciation
Sujet initié par Amr, il y a 1 jour - 335 vues

Bonjour, je lache souvent mes chiens près d’une école et ont les accuse d’avoir mordu alors que ce n’est pas le cas et la police me convoque que faire ??

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2 réponses
Bonjour,

Dans ce cas, il est important de garder à l'esprit que la responsabilité du propriétaire d'un animal est régie par l'article 1243 du Code civil, qui stipule que "le propriétaire d'un animal, ou celui qui en a la garde, est responsable du dommage que l'animal a causé, que l'animal soit sous sa garde ou échappé".

Cela signifie que vous pourriez être tenu responsable si un dommage est prouvé, même si vous contestez les faits.

Je vous conseille de rassembler toutes les preuves possibles pour défendre votre position, telles que des témoignages de personnes présentes, des vidéos, ou tout autre élément pouvant prouver que vos chiens n'ont pas mordu.

Vous pouvez également envisager de consulter un avocat spécialisé en droit animalier ou en droit pénal pour vous conseiller sur la meilleure façon de procéder.

Enfin, lors de votre convocation, il est crucial de rester calme et de ne pas admettre de culpabilité si vous êtes convaincu de l'innocence de vos chiens.

Vous avez le droit de vous défendre et de contester les accusations portées contre vous.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonjour

La loi prévoit que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui en a la garde, est responsable du dommage que l’animal a causé », même s’il s’est échappé ou n’était pas sous surveillance directe.

Cela signifie que si la morsure est prouvée, vous pourriez être tenu pour responsable même si vous pensez être dans votre bon droit.

Je vous conseille de rassembler toutes les preuves pouvant démontrer l’innocence de vos chiens (témoignages de témoins présents, vidéos, certificat vétérinaire…), ne pas reconnaître de faits que vous contestez, même sous pression,

et envisager de vous faire accompagner par un avocat, surtout si la procédure évolue vers une infraction pénale (mise en cause pour blessures, mise en danger, ou non-maîtrise d’un animal).

Même si aucune morsure n’a eu lieu, le fait de lâcher vos chiens sans laisse près d’une école peut être perçu comme une négligence, surtout en cas de plainte.

Vous pourriez être sanctionné pour manquement aux règles de garde ou de sécurité, indépendamment de la morsure.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
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