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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande tds membre famille passeport talent
Sujet (Cloturé) initié par Zied, il y a 1 mois - 489 vues

Bonjour,
J'ai effectué une premiere demande TDS pour ma femme membre passeport talent.
J'ai reçu une attestation de prolongation d'instruction pour 3 mois mentionnée qu'elle n'a pas le droit de travailler sauf s'il y a une autorisation de travail.
Est ce que c'est normal pourtant que le membre de famille passeport talent a le droit systematiquement pour travailler.
Ainsi, elle a trouvé un travail pour commencer debut juillet.
Dans ce cas elle fait quoi ?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour

Oui, il est normal que l’attestation de prolongation d’instruction précise que votre épouse ne peut pas travailler sauf autorisation, même si elle est conjointe d’un titulaire de titre “Passeport talent”.

Cela peut sembler paradoxal, mais voici pourquoi :

Lors d’une première demande de titre de séjour “membre de famille Passeport talent”, l’attestation remise pendant l’instruction ne confère pas en elle-même le droit de travailler,

Et mentionne en général une interdiction, sauf si l’administration délivre parallèlement une autorisation de travail.

Ce droit sera acquis une fois le titre de séjour définitif obtenu, qui autorise alors automatiquement l’activité professionnelle.

Que faire si elle souhaite commencer son emploi en juillet ?

Deux options possibles :

✔️ Soit son futur employeur peut déposer une demande d’autorisation de travail pendant l’instruction,

✔️ Soit elle attend la délivrance effective de sa carte de séjour (ce qui peut malheureusement prendre du temps).

Tant qu’elle ne possède ni l’un ni l’autre (autorisation expresse ou carte définitive), elle ne peut pas légalement commencer à travailler, même si l’entreprise est prête à l’embaucher.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Zied
Merci pour votre reponse.
Est ce que l'autorisation de travail prendera beaucoup de temps?
Et est ce que gratuite pour l'employeur ou pas ?
Et est ce que elle pourrai commencer a travailler au moment du depot?
Merci
il y a 1 mois
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Le membre de famille d’un titulaire de passeport talent bénéficie normalement d’un droit automatique au travail en France.

Cependant, pendant la période d’instruction de la demande de titre de séjour, une attestation de prolongation peut être délivrée. Cette attestation peut mentionner une interdiction de travail sauf autorisation spécifique.

Cela peut arriver selon le type de titre demandé ou si le dossier n’est pas complet.

Si votre femme a reçu cette attestation avec interdiction de travailler, elle doit demander une autorisation de travail à la préfecture avant de commencer son emploi.

Elle ne doit pas commencer à travailler sans cette autorisation, au risque de travailler illégalement.

Il est conseillé de contacter rapidement la préfecture pour régulariser la situation et obtenir l’autorisation de travail nécessaire.

Merci de valider ma réponse.
Zied
Merci pour votre reponse,
Dans ce cas comment on peut demander cette autorisation par la prefecture?
C'est quoi les demarches?
C'est nous ou bien l'employeur maintenant qui fait ca ?
Merci
il y a 1 mois
Bonjour

L'employeur de votre épouse doit déposer une demande d'autorisation de travail à la DREETS avec le contrat de travail

Merci de valider cette réponse
il y a 1 mois
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
L’autorisation de travail pour le conjoint de titulaire de passeport talent peut être demandée soit par l’employeur, soit par le salarié lui-même auprès de la préfecture.

Les démarches sont généralement les suivantes :

* L’employeur prépare un dossier avec le contrat de travail, la copie du titre de séjour du salarié (ou de son conjoint titulaire du passeport talent), et tout autre document demandé par la préfecture.
* Le salarié peut aussi déposer directement une demande d’autorisation de travail auprès de la préfecture en fournissant les mêmes pièces.
* La préfecture étudie la demande et délivre une autorisation de travail si les conditions sont remplies.
* L’autorisation peut être temporaire en attendant la délivrance du titre de séjour.

Il est conseillé de contacter rapidement la préfecture concernée pour connaître la liste précise des documents à fournir et les modalités spécifiques de dépôt.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 mois
Zied
Merci,
La demande prend beaucoup de temps et elle est gratuite pour l'employeur ?
il y a 1 mois
Bonjour,

Sachez qu’ un membre de la famille d'un titulaire d'un passeport talent a le droit de travailler en France sans avoir besoin d'une autorisation de travail. Cela inclut les époux et les enfants mineurs.

Cependant, il est possible que des circonstances particulières ou des erreurs administratives entraînent une restriction temporaire de ce droit, comme dans le cas de l'attestation de prolongation d'instruction que vous avez reçue.

Dans votre situation, si votre femme a reçu une attestation stipulant qu'elle ne peut pas travailler sans autorisation, cela pourrait être dû à un traitement spécifique de son dossier ou à une situation administrative particulière.

Je vous recommande de vérifier directement auprès de la préfecture ou du service en charge de l'instruction de sa demande pour clarifier cette situation.

Concernant le travail qu'elle a trouvé pour début juillet, il est conseillé de ne pas commencer à travailler tant que sa situation n'est pas clarifiée.

En effet, travailler sans autorisation peut entraîner des complications administratives, voire des sanctions.

Enfin, il est important de noter que la demande de titre de séjour pour les membres de la famille d'un titulaire de passeport talent est généralement gratuite pour l'employeur, mais cela dépend des modalités spécifiques de la demande et des éventuels frais liés à la délivrance du titre de séjour.

En résumé, il est crucial de contacter la préfecture pour obtenir des précisions sur la situation de votre femme et sur ses droits au travail pendant l'instruction de sa demande.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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