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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Motivation du courrier de sanction allocation rsa
Sujet initié par Justiciable, il y a 15 heures - 147 vues

Bonjour,

Dans son courrier de notification de sanction, le département peut-il se borner à dire comme motivation :

" vous avez refusé, sans motif légitime, les propositions de votre référent"


Sans jamais préciser quelles étaient ses prétendues propositions, est-ce légal ?

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Le département doit préciser les faits reprochés de manière suffisamment claire et précise dans la notification de sanction. Une motivation trop vague, comme simplement indiquer un refus sans détailler les propositions dont il est question, peut être contestée pour défaut de motivation.

Selon le principe du droit à un recours effectif et à une information claire, l’administration doit indiquer les éléments précis qui justifient la sanction pour que le bénéficiaire puisse exercer ses droits de défense.

En l’absence de précisions sur la nature exacte des propositions refusées, la sanction peut être annulée pour défaut de motivation suffisante.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 15 heures
SignalerCommenter la réponse
Bonjour,

Il est essentiel que la notification de sanction précise les motifs de celle-ci. En effet, selon la jurisprudence, un motif vague ou général ne permet pas de contrôler la légitimité de la sanction. Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation, il a été jugé que le défaut d'énonciation d'un motif précis équivaut à une absence de motif (Cass. Soc. 25 Juin 1997 n°95-42.451).

Ainsi, si le département ne précise pas les propositions en question, cela pourrait être considéré comme une irrégularité dans la procédure de sanction. Le salarié doit être en mesure de comprendre les raisons de la sanction pour pouvoir se défendre efficacement.

En conclusion, la notification de sanction doit être suffisamment précise pour permettre au salarié de comprendre les motifs qui justifient la sanction. Dans le cas contraire, cela pourrait être contesté devant le conseil de prud'hommes.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 15 heures
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Justiciable
Merci à vous tous, pour l'aide que vous nous apportez en tant que justiciables.
il y a 15 heures
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