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Exposé de situation – refus abusif d’embauche suite à promesse d’intégration
Sujet initié par Titi878787, il y a 6 jours - 203 vues

Bonjour,

Maître,

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un avis juridique et une éventuelle assistance concernant un refus d’embauche dont je fais l’objet dans des circonstances que je juge injustes.

La semaine dernière, j’ai passé un entretien pour un poste de conseiller immobilier dans une agence immobilière.

À l’issue de cet entretien, j’ai reçu un mail confirmant mon intégration prévue le 9 septembre 2025, avec une formation de cinq semaines pour me former à la vente immobilière.

Le même jour, j’ai eu un rendez-vous chez un courtier en prêt immobilier, en compagnie de mon conjoint.

Lors de cet entretien, j’ai informé le courtier que seul mon conjoint perçoit un salaire, tandis que je bénéficie de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
Cette information n’avait pas été communiquée à l’employeur.

Trois heures après ce rendez-vous, j’ai reçu un appel de l’agence m’informant qu’elle ne donnerait pas suite à ma candidature, en invoquant un motif de manque d’expérience en vente immobilière, alors même que la formation proposée devait précisément pallier ce point.

Or, je sais que le courtier et l’agence partagent les mêmes bureaux, ce qui m’amène à penser que l’information transmise lors du rendez-vous a pu influencer la décision de l’employeur.

Je souhaite connaître mes droits dans ce contexte, et savoir si ce refus peut être considéré comme un refus abusif ou une discrimination au regard de la loi.

Je souhaite savoir comment faire.

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Le refus d’embauche fondé sur un motif discriminatoire est interdit par la loi. La discrimination peut porter sur l’état de santé, le handicap, la situation familiale, les ressources, etc. Dans votre cas, si le refus est lié à votre perception de l’AAH, cela pourrait constituer une discrimination fondée sur un handicap ou une situation sociale.

Pour agir, vous pouvez :

* Rassembler tous les éléments prouvant la promesse d’embauche, par exemple le mail reçu confirmant votre intégration.
* Recueillir des indices ou preuves que l’information sur votre AAH a influencé la décision, notamment le lien entre le courtier et l’agence.
* Adresser une lettre recommandée à l’employeur pour contester le refus et demander des explications.
* Saisir le Défenseur des droits, organisme chargé de lutter contre les discriminations, qui peut intervenir gratuitement et mener une enquête.
* En dernier recours, saisir le Conseil de prud’hommes pour faire reconnaître la discrimination et obtenir des dommages-intérêts.

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner dans ces démarches.

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Bonjour,

vous avez raison de vous interroger sur un possible refus discriminatoire.

La loi interdit toute discrimination à l’embauche, notamment fondée sur :
L’état de santé ou le handicap (article L1132-1 du Code du travail),
Mais aussi la situation sociale ou la perception de minima sociaux comme l’AAH.

Si l’employeur a été informé, par un tiers ou autrement, que vous percevez l’AAH — et que cela a influencé sa décision de revenir sur la promesse d’embauche — cela pourrait être considéré comme une discrimination illicite.

Selon la jurisprudence, un écrit fixant la date d’entrée et la fonction à venir (comme le mail que vous mentionnez) peut valoir engagement contractuel. Son retrait sans motif objectif peut engager la responsabilité de l’employeur.

Je vous recommande de :
Conserver le mail de promesse, ainsi que tout échange prouvant le revirement soudain de l’agence,

Noter l’heure et le déroulé exact du rendez-vous avec le courtier, et toute coïncidence temporelle entre l’entretien et le refus,

Envoyer une lettre recommandée à l’agence pour demander des explications écrites sur les motifs du refus (cela oblige l’employeur à s’expliquer),

Saisir le Défenseur des droits pour qu’il mène une enquête gratuite et confidentielle sur un éventuel cas de discrimination,

Et en dernier recours, saisir le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître la rupture abusive et obtenir réparation.

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Bonjour,

En France, la loi interdit toute discrimination à l'embauche en raison de l'état de santé ou du handicap, conformément à l'article L1132-1 du Code du travail.

Cet article stipule qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son état de santé ou de son handicap.

Si vous estimez que votre refus d'embauche est lié à votre situation de handicap, vous pourriez avoir des recours.

Vous pouvez envisager de saisir le Défenseur des droits, qui a pour mission de lutter contre les discriminations.

De plus, vous avez la possibilité de porter votre affaire devant le conseil de prud'hommes pour demander réparation du préjudice subi.

Il est également important de noter que si l'employeur a pris sa décision en se basant sur des informations confidentielles obtenues lors de votre rendez-vous avec le courtier, cela pourrait constituer une violation de vos droits.

Enfin, il est essentiel de rassembler toutes les preuves possibles (emails, témoignages, etc.) pour soutenir votre dossier. Si vous avez besoin d'une assistance juridique, il peut être judicieux de consulter un avocat en droit du travail ou en droit des discriminations.

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