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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mon mari a quitter le domicile conjugal
Sujet initié par Sand62, il y a 10 heures - 152 vues

Es ce que je peu demander a mon avocate de saisir le juge pour que mon mari participe au chargé du ménage tant que le divorce n est pas prononcer
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2 réponses
Chère madame,

Sachez qu’ il est possible de demander au juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités de contribution aux charges du mariage, même pendant la procédure de divorce.

En effet, l'article 214 du Code civil stipule que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

De plus, si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

Cela signifie que vous pouvez effectivement demander au juge de fixer une contribution de votre mari aux charges du ménage pendant la procédure de divorce.

Je vous conseille de discuter de cette possibilité avec votre avocate, qui pourra vous guider sur les démarches à suivre et les arguments à présenter au juge.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 10 heures
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Bonjour

Vous pouvez parfaitement demander à votre avocate de saisir le juge aux affaires familiales pour que votre mari soit tenu de contribuer aux charges du mariage, même si la procédure de divorce est en cours et non encore prononcée.

Tant qu’aucune décision définitive de divorce n’a été rendue, les époux restent liés par leurs obligations matrimoniales.
Cela comprend notamment la contribution aux charges du ménage (loyer, crédits, alimentation, frais pour les enfants…), et ce, en fonction des moyens financiers de chacun.

Si votre mari a quitté le domicile conjugal et ne participe plus financièrement, le juge peut être saisi pour lui imposer une contribution équitable.

Comment faire concrètement Informez votre avocate de cette difficulté,

Elle pourra formuler une demande dans le cadre des mesures provisoires de la procédure de divorce,

Ou, si nécessaire, engager une action en référé pour demander une contribution immédiate.

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il y a 10 heures
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