Fin de solidarité vis-à-vis du bailleur si jaf mentionne une date précise

Sujet initié par Div, il y a 3 semaines - 438 vues

Bonjour,

En vertu des articles 220 et 262 du Code civil, les époux sont solidairement tenus des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage jusqu'à l'intervention d'un jugement de divorce régulièrement publié.

Ainsi, tant que le jugement de divorce n'est pas transcrit et que les effets de celui-ci ne sont pas appliqués, la solidarité demeure.

Cependant, une fois que le jugement de divorce est prononcé et que le juge fixe une date pour la cessation des effets de la solidarité, comme c'est le cas ici avec la date du 02/05/2018, cette solidarité prend fin à cette date. Ainsi, à partir du 02/05/2018, les ex-époux ne seront plus solidairement responsables des dettes locatives.

Il est important de noter que cette cessation de solidarité est conditionnée par la mention explicite de la date dans le jugement de divorce, ce qui est le cas ici.

En résumé, la solidarité des ex-époux vis-à-vis du bailleur cessera effectivement le 02/05/2018, conformément à la décision du juge.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Messieurs,

Je vous remercie tous les deux pour vos éclaircissements.

En l'espèce, le bailleur a été informé de la séparation du couple par LRAR dès décembre 2017, ainsi que de la nouvelle adresse de Monsieur. Le bailleur a accusé réception des ces informations par retour de courrier, tout en refusant de modifier le bail. Le bail comporte donc toujours les noms des désormais ex-époux, Monsieur et Madame.

Depuis décembre 2017, Monsieur n'a plus reçu aucun courrier du bailleur, ni de quittances de loyer.

Ce n'est qu'en 2021 que le bailleur envoie via un huissier de justice une assignation au fond à Monsieur, pour des dettes locatives que Madame a contractées 3 mois après le prononcé du divorce, mais avant la retranscription du divorce dans les registres.

Monsieur a bien transmis au bailleur le jugement de divorce qui
- attribue à Madame le droit au bail relatif au domicile sis XY Paris
- rappelle que les époux sont solidairement tenus des dettes locatives du domicile conjugal jusqu'à la date fixée pour les effets de leur divorce soit le 02/05/2018 et condamne en tant que besoin les époux à rembourser dette dette

Malgré tout, le bailleur insiste sur la solidarité des désormais ex-époux qui selon le bailleur cesse seulement lors de la transcription du divorce sur les registres de l’état civil, peu importe les termes du jugement de divorce.

Le raisonnement du bailleur est-il correct ?

Je vous remercie.

Le raisonnement du bailleur n'est pas correct.

La solidarité des époux vis-à-vis du bailleur cesse à la date fixée par le jugement de divorce, ici le 02/05/2018, et non à la date de transcription du divorce sur les registres de l’état civil.

Le jugement de divorce qui attribue le droit au bail à Madame et qui précise la date de cessation de solidarité est opposable au bailleur, même si la transcription administrative intervient ultérieurement.

Le bailleur doit donc prendre en compte cette date pour mettre fin à la solidarité et ne peut réclamer à Monsieur des dettes locatives postérieures au 02/05/2018.

Merci de valider ma réponse.

Messieurs,

Je vous remercie sincèrement de vos retours. J'aurais voulu "valider la réponse" de chacun d'entre vous, car tous les deux vous m'avez beaucoup éclairé.

Alexia.fr propose apparemment uniquement la validation d'une réponse (je viens de le découvrir), j'avais donc validé la première réponse.

Je vais valider la réponse de Maitre YVAN BELIGHA également (en espérant que ce soit possible) si vous me donnez la possibilité en réponse à ce commentaire de remerciement.