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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Séparation de corps amiable
Sujet initié par Marieb, il y a 4 semaines - 511 vues

Bonjour,

Je souhaite ne plus habiter avec mon époux tout en restant marié et me séparer à l'amiable rapidement

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4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

La séparation de corps permet aux époux de vivre séparément tout en restant mariés. Elle peut être demandée d’un commun accord par une procédure amiable.

Pour cela, vous devez déposer une requête conjointe auprès du tribunal judiciaire, accompagnée d’un projet de convention qui organise les conséquences de la séparation (résidence, prestation compensatoire, contribution aux charges, etc.).

Le juge valide la convention s’il estime qu’elle respecte les intérêts des époux et des enfants.

La séparation de corps peut être prononcée rapidement si les époux sont d’accord et que la convention est complète.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 4 semaines
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Marieb
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 semaines
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Bonjour ,

En complément, sachez que la séparation de corps à l’amiable peut être matérialisée par une procédure par consentement mutuel sans juge comme cela est possible pour un divorce par consentement mutuel sans juge.

La séparation de corps peut donc résulter soit d’un jugement, soit d’un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, mettant fin à l’obligation de vie commune d’un couple marié selon l'article 296 du code civil.

Vous pouvez alors vous séparer de corps à l'amiable avec pour ses effets :

- Le mariage n’est pas dissous, mais la séparation de corps met fin à l’obligation de cohabitation et le lien matrimonial subsiste .

- Régime matrimonial : la séparation de corps entraîne automatiquement la séparation de biens, vous aurez alors à partager et liquider votre communauté ayant éventuellement existé depuis le mariage.

- Devoir de secours entre époux subsiste et une pension alimentaire peut être fixée au profit de l’époux dans le besoin.

- Le sort du logement familial est réglé qui peut être attribué à l’un ou l’autre des époux selon leur situation et le régime matrimonial

- L'usage du nom de l'autre des époux est conservé sauf stipulation dans la convention.

- Et voir d'autres effets.

Enfin, sachez que la séparation de corps à l’amiable prend fin par la reprise volontaire de la vie commune ou par la conversion en divorce.

Je pense vous avoir répondu, en complément, merci de l'indiquer, cordialement.
il y a 3 semaines
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Marieb
Bonsoir merci de ce complément de réponse cette formule m'intéresse cordialement
il y a 3 semaines
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