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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Titre de sejour
Sujet (Cloturé) initié par Momo@2024@, il y a 1 mois - 271 vues

Bonjour,

J ai un titre de séjour qui n est plus valide par contre j ai déposer mon dossier de renouvellement sur le site ANEF et j ai une preuve de dépôt et un récépissé dans quelques semaine puis déposer mon dossier de naturalisation par mariage conjoint français avec la preuve de dépôt ou le récépissé en attendant ma carte de séjour afin de gagner du temps
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Bonjour,

Sachez que pour déposer une demande de naturalisation, vous devez justifier d'un titre de séjour valide.

Cependant, si vous avez déposé une demande de renouvellement de votre titre de séjour et que vous avez reçu un récépissé, ce document peut être considéré comme une preuve de votre situation régulière en France pendant le traitement de votre demande.

En effet, selon l'article 21-2 du Code civil, la condition de résidence en France est essentielle pour la naturalisation. Vous devez donc prouver que vous résidez légalement en France. Le récépissé de dépôt de votre demande de renouvellement peut servir à cet effet, tant que vous êtes en attente de la décision sur votre renouvellement.

Je vous conseille de joindre à votre dossier de naturalisation le récépissé de votre demande de renouvellement de titre de séjour, ainsi que tous les autres documents requis pour la naturalisation. Cela inclut des justificatifs de votre état civil, de votre domicile, de vos ressources, et de votre intégration dans la société française.

Enfin, assurez-vous de respecter toutes les conditions et de fournir tous les documents nécessaires pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande de naturalisation.

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il y a 1 mois
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