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Faire reconnaitre en algérie un divorce prononcé en france par convention

Sujet initié par alexmesbah16il y a 1 an - 1148 vues
Bonjour Maitre,

Est ce qu'un divorce prononcé en France, lieu de résidence principal, par consentement mutuel, par signature de Convention et non par jugement est valable en Algérie pour un couple de franco algériens tous les 2 ?

Merci pour votre aide précieuse

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Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
Avocat au barreau de Paris
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7078 questions résolues
2 publications
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Bonjour

Le divorce par consentement mutuel en France peut être réalisé sans l'intervention d'un juge, par la signature d'une convention entre les époux, qui est ensuite déposée chez un notaire. Cependant, la reconnaissance de ce type de divorce à l'étranger dépend des lois du pays concerné. En Algérie, il est possible que ce divorce ne soit pas automatiquement reconnu, car certains pays exigent une décision judiciaire pour valider un divorce étranger.

Il peut être nécessaire d'engager une procédure d'exequatur en Algérie, qui permet de faire reconnaître une décision étrangère sur le territoire algérien. Cette procédure vise à vérifier que le divorce respecte les règles de droit algériennes et qu'il ne contrevient pas à l'ordre public du pays.

Si vous souhaitez faire reconnaître votre divorce en Algérie, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit international privé pour connaître les démarches précises à suivre

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 an
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