Faux contrat de location box

Sujet initié par Victor, il y a 5 jours - 386 vues

Bonjour,

Oui, effectivement il s’agit d’une erreur.

En ce qui concerne votre question, plusieurs éléments peuvent être pris en compte.

Si le contrat a été établi sans votre consentement et que vous n'avez pas signé ce document, vous pouvez contester la validité de ce contrat.

En vertu de l'article 1109 du Code civil, le consentement est essentiel à la formation d'un contrat.

Si vous n'avez pas donné votre consentement, le contrat peut être annulé pour vice du consentement.

Le propriétaire a l'obligation de réaliser un état des lieux lors de la remise des clés et de fournir un contrat de location.

L'absence de ces documents peut constituer une faute de sa part, engageant sa responsabilité.

Vous pouvez contester le contrat en prouvant que vous n'avez pas donné votre consentement. Cela peut se faire par une lettre recommandée au propriétaire, en expliquant la situation.

Si vous estimez que le propriétaire a commis une fraude en établissant un faux contrat, vous pouvez déposer une plainte pour faux et usage de faux, conformément à l'article 441-1 du Code pénal, qui punit de telles infractions.

Si le litige persiste, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour demander l'annulation du contrat et éventuellement des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Je vous conseille de rassembler toutes les preuves possibles (témoignages, échanges de messages, etc.) pour soutenir votre demande.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

La situation que vous décrivez relève d’une location irrégulière, voire d’une fraude organisée par le propriétaire. Voici les éléments clés à retenir et vos recours possibles :

✅ 1. Le contrat est juridiquement inexistant ou vicié
Aucun état des lieux, aucun contrat signé par vous, aucune pièce d'identité fournie : cela signifie que le propriétaire n'a pas respecté les règles élémentaires d'une location.

Le fait qu’il ait mis le contrat au nom de votre amie, sans que ce soit elle la locataire réelle, constitue une falsification contractuelle (usurpation d'identité ou simulation).

Vous pouvez dénoncer ce contrat comme fictif ou frauduleux, car il ne reflète pas la réalité de la relation locative.

⚠️ 2. Risques pour le propriétaire
Fraude fiscale (location non déclarée),

Rédaction d’un contrat fictif ou avec de fausses informations,

Absence d’état des lieux : en cas de litige, aucune preuve d’état initial, ce qui vous protège juridiquement contre d’éventuelles accusations de dégradations.

✅ 3. Vos recours possibles
a) Plainte ou signalement
Vous pouvez déposer une plainte pénale (ou une main courante) pour :

Faux et usage de faux,

Usurpation d’identité si votre amie n’a jamais accepté d’être locataire officielle,

Fraude fiscale (si vous voulez signaler cela à la DGFiP).

b) Action en justice (si litige sur argent ou état des lieux)
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour :

Faire reconnaître que vous êtes le locataire réel,

Demander la nullité du contrat, ou le remboursement de sommes si abus constaté.

c) Signalement à l’administration fiscale
Vous pouvez adresser un signalement anonyme à la DGFiP via le site des impôts si le propriétaire déclare ne pas louer officiellement pour éviter la fiscalité.

📌 En résumé :
Oui, vous pouvez contester ce faux contrat,

Oui, vous pouvez vous retourner contre le propriétaire,

Vous disposez de plusieurs voies : pénale, civile et fiscale,

L’absence de contrat, d’état des lieux et de documents signés vous protège dans cette situation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris