Reunification familiale : pas de réponse dans un délai de 2 mois

Sujet (Cloturé) initié par CM, il y a 2 mois - 539 vues

Bonsoir,

En vertu de l'article L421-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Préfet doit statuer sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier.

Si ce délai n'est pas respecté, l'absence de réponse est considérée comme une décision implicite de rejet.

Cela signifie que, même si le BFR n'est pas tenu de fournir une réponse détaillée dans les deux mois, il est néanmoins obligé de statuer sur la demande dans un délai de six mois.

Dans le cas où le délai d'étude est prolongé, il serait prudent de transmettre un courrier recommandé avec accusé de réception au BFR pour demander une confirmation de la réception de la demande et une mise à jour sur son traitement.

Cela permet non seulement d'obtenir des informations plus précises, mais également de formaliser la demande de suivi.

Ainsi, bien que le BFR ne soit pas légalement contraint de fournir une réponse dans les deux mois, je vous conseille de relancer formellement l'administration pour obtenir des précisions sur l'état d'avancement du dossier.

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