Sujet initié par Sauvageot, il y a 10 heures - 128 vues
Bonjour Actuellement gérant d'une EURL placée dans le cadre d une ouverture de liquidation judiciaire avec un jugement au 16/04/2025, j ai eu un accident domestique avec hospitalisation. Couvert par une mutuelle ( Madelin), j ai normalement droit a une indemnisation de la part de ladite mutuelle.Cependant celle ci me demande une attestation de vigilance afin de compléter mon dossier et procéder au versement des indemnités. L URSSAF me répond qu étant radié mais a jour ( même créditeur) ils ne me délivreront pas cette attestation...Etant dans une période transitoire du faite que la procédure est en cours que puis je faire? Cordialement Emmanuel Sauvageot
L’attestation de vigilance est délivrée par l’URSSAF pour certifier que l’entreprise est à jour de ses obligations sociales. En cas de liquidation judiciaire, l’entreprise peut être radiée du registre, ce qui empêche parfois l’URSSAF de délivrer cette attestation.
Dans votre situation, vous pouvez demander à votre liquidateur judiciaire de fournir une attestation précisant que la procédure est en cours et que les cotisations sont réglées ou à jour, ce qui peut être accepté par la mutuelle.
Vous pouvez aussi transmettre à la mutuelle une copie du jugement de liquidation, un relevé de situation auprès de l’URSSAF prouvant que vous êtes à jour, ainsi qu’une lettre explicative.
Enfin, il est conseillé de demander à la mutuelle si elle accepte d’autres documents justificatifs en remplacement de l’attestation de vigilance.
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