Demande de démission par mon employeur étant en arrêt

Question

Je me permets de vous contacter en tant quagent contractuel en CDD 1 an au sein du ministère afin dobtenir des précisions concernant la légalité de certains agissements de mon employeur pendant mon arrêt de travail. Actuellement en arrêt maladie prescrit pour état dépressif et sevrage lié à une addiction (arrêt initial de 1 semaine puis prolongation), jai reçu un appel de mon responsable hiérarchique le 16 /06/2025 Durant cet échange téléphonique, les points suivants mont été exposés : Une demande explicite de démission, au motif que mon absence perturberait le service (informatique). À mon refus, la menace dun licenciement pour insuffisance professionnelle compétence technique. Je dispose au contraire de courriels attestant de la qualité de mon travail. L'évocation dun abandon de poste, suite à un décalage de 2-3 jours entre deux arrêts médicaux dû à lindisponibilité de mon médecin traitant. Durant cette période, jai tenu mon employeur informé par téléphone et par courriel, et jai transmis le nouvel arrêt dès sa délivrance.jai également recu un courrier en recommandé disant que jetais en abandon de poste depuis le 10 /06 . Dans ce contexte, je me permets de vous demander sil est légal : 1. De solliciter la démission dun salarié en arrêt maladie pour raisons médicales, et sous traitement. 2. De menacer un agent de licenciement pour insuffisance professionnelle sans procédure préalable ni preuve objective. 3. De qualifier de manière unilatérale un retard justifié darrêt maladie dabandon de poste, malgré les communications écrites du salarié pendant la période concernée. Je suis actuellement dans une situation de vulnérabilité psychologique et souhaite agir dans le strict respect de mes droits et obligations. Je vous serais très reconnaissante de bien vouloir mindiquer si ces pratiques sont conformes à la réglementation en vigueur et quels recours sont éventuellement envisageables

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Vous devez absolument alerter la médecine du travail. Elle joue un rôle central en matière de prévention des risques psychosociaux, y compris le harcèlement moral.

Le médecin du travail peut constater une altération de votre santé liée au travail, recommander des aménagements de poste ou un éloignement temporaire, et alerter l’employeur (sans violer le secret médical) si la situation met en danger votre santé.

Vous pouvez demander un entretien confidentiel directement auprès du service de santé au travail dont dépend votre ministère.

Pour faire constater le harcèlement, plusieurs options s’offrent à vous :

Le médecin du travail, comme mentionné, peut établir un lien entre votre état de santé et vos conditions de travail.

Votre médecin traitant ou un psychiatre peut également rédiger un certificat médical circonstancié, utile en cas de contentieux.

Vous pouvez aussi saisir le comité médical ou le référent harcèlement s’il en existe un dans votre administration.

Enfin, conservez toutes les preuves : mails, SMS, courriers, témoignages, etc.

Si les faits persistent ou s’aggravent, vous pouvez saisir le juge administratif si vous êtes agent public, ou le Conseil de prud’hommes si vous relevez du droit privé, et/ou porter plainte pour harcèlement moral (article 222-33-2 du Code pénal).

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Il est illégal de faire pression sur un salarié en arrêt maladie pour quil démissionne, surtout en invoquant des motifs liés à son état de santé. La démission doit être libre, éclairée et non équivoque.  Toute tentative de forcer une démission dans un contexte de vulnérabilité peut être assimilée à une rupture abusive du contrat ou à un harcèlement moral. Un licenciement pour insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits objectifs, précis et vérifiables, et ne peut être prononcé sans procédure contradictoire. Le simple mécontentement de lemployeur ou des menaces verbales ne suffisent pas.  En labsence de preuves concrètes ou dévaluations formelles, le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse, donc contestable devant le Conseil de prudhommes. Le fait que vous ayez informé votre employeur par téléphone et courriel, et transmis larrêt dès sa délivrance, exclut la notion dabandon de poste. Labandon de poste suppose une absence injustifiée et sans communication. En cas de difficulté à obtenir un rendez-vous médical, le salarié ne peut être tenu responsable, surtout sil a agi de bonne foi. Saisissez le médecin de prévention ou le comité médical si votre état de santé est mis en cause. Contestez toute procédure disciplinaire ou licenciement abusif devant le juge administratif ou le Conseil de prudhommes selon votre statut exact. Faites constater le harcèlement moral si les pressions persistent. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Nassrms · Answer

Merci de votre retour Maitre . Vers qui puis je faire constater cet harcèlement? Et dois je en informer la médecine du travail ? Merci

Demande de démission par mon employeur étant en arrêt
Sujet initié par Nassrms, il y a 4 jours - 177 vues

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