Est ce que le delibere est la phase finale

Sujet initié par fati18@, il y a 3 jours - 189 vues

Bonjour

L’absence de l’employeur ou de son avocat à l’audience ne bloque pas la procédure. Le courrier qu’ils ont envoyé pour demander un report est tardif, et votre défenseur a eu raison de le rejeter. Le juge a donc pu tenir l’audience et mettre l’affaire en délibéré, ce qui signifie qu’une décision sera rendue prochainement, même sans la présence de la partie adverse.

Vous signalez que l’entreprise vous imputait des jours d’absence fictifs, probablement pour ne pas payer l’intégralité de vos heures contractuelles. Ce genre de pratique est illégal et peut constituer un manquement grave à la législation du travail.

Vous apportez des preuves concrètes (photos quotidiennes des feuilles de tâches datées), ce qui peut grandement renforcer votre dossier.

Le fait que vous aviez un contrat de 30h par semaine, alors que l’entreprise n’en déclarait que 25 à son client, pourrait démontrer une forme de fraude ou de contournement contractuel.

Le dossier est désormais en phase de délibéré, ce qui signifie que le tribunal examine les pièces du dossier et rendra son jugement à une date fixée, généralement plusieurs semaines après l’audience.

En attendant, conservez soigneusement vos preuves (photos, fiches de paie, contrat, échanges écrits), une copie du procès-verbal d’audience (si transmis), et surveillez la notification du jugement (par courrier recommandé ou via votre défenseur syndical ou avocat).

Si vous recevez une décision défavorable, vous pourrez faire appel

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