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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande de titre de séjour vie privée et familiale conjoint de française
Sujet (Cloturé) initié par Tanguy, il y a 1 mois - 338 vues

Bonjour

je me suis marié avec ma compagne de nationalité française le 15/02/2025 et nous vivons ensemble depuis plus de 1 an sur le même toit.
Par la suite j’ai voulu introduire ma demande de titre de séjour via le télé service Anef mais malheureusement je n’ai pas pu créer de compte pour me connecter car apparemment mon numéro étranger n’était pas valide.J’ai contacté L’anef pour faire par de la situation à laquelle je suis confronté ils m’ont répondu de me rapprocher directement de la préfecture de ma région car mon titre de séjour avait expiré depuis plus de 2ans donc mon numéro étranger a été désactivé depuis la base de données de leurs fichiers.
Après vérification la préfecture de ma région recommande aux personnes en situation irrégulière dans les procédures ne dépendent pas du télé service anef de faire leurs demandes par voie postale ou sur démarche simplifiée,j’ai alors constitué un dossier avec tous les documents demandés pour faire ma demande de titre de séjour vie privée et familiale conjoint de français sachant que je suis rentré sur le territoire français en 2016 avec un visa étudiant long séjour et j’ai eu à renouveler mon titre de séjour lors de mon parcours universitaire,j’ai fourni dans mon dossier tous les éléments requis,preuves d’incapacité de se connecter au télé service anef etc…

Cela va faire aujourd’hui plus de 4 mois que j’ai introduit ma demande par voie postale comme le suggère le site de la préfecture elle même et j’ai pas toujours de réponses,j’ai relancé deux fois la préfecture via un dossier de saisine sur démarche simplifiée et ils m’ont répondu de fournir plus d’explications par rapport à ma saisine (titre de séjour demandé etc)j’ai alors apporté plus d’explications et plus de réponses,j’ai encore contacté la préfecture une deuxième fois et pas de réponse.
Mon épouse c’est rendu là-bas pour s’acquérir de la situation mais la dame à l’accueil lui a dit toutes les demandes de titres se font via le portail de l’anef ce qui est paradoxal car la préfecture elle même demande d’envoyer par voie postale soit démarche simplifiée et l’anef me demande de voir directement avec la préfecture car mon numéro étranger n’est plus dans leur base de données et la dame à l’accueil me demande de passer par Anef 😕.
Sincèrement je suis totalement perdu je ne comprends plus rien à rien .

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Dans votre situation, il est important de suivre certaines étapes pour faire valoir vos droits.

Si vous avez introduit votre demande de titre de séjour par voie postale et que vous n'avez pas reçu de réponse après 4 mois, cela peut être considéré comme un refus implicite.

Vous pouvez alors envisager de former un recours administratif ou contentieux.

Vous pouvez déposer un recours gracieux auprès de la préfecture, en expliquant votre situation et en demandant une réponse à votre demande.

Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle vous considérez que votre demande a été implicitement refusée.

Si la préfecture ne répond pas à votre recours administratif, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la notification de refus (ou le refus implicite).

Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous aider à rédiger votre recours et à mieux comprendre vos droits.

Assurez-vous que votre dossier est complet et que vous avez bien fourni tous les justificatifs demandés, notamment ceux prouvant votre vie commune avec votre épouse et votre situation en France.

Continuez à relancer la préfecture par écrit, en gardant une trace de toutes vos communications. Cela peut être utile pour prouver votre bonne foi et votre volonté de régulariser votre situation.

Il est essentiel de rester proactif et de documenter toutes vos démarches.

Si vous avez des difficultés à obtenir des informations claires, n'hésitez pas à solliciter l'aide d'associations qui accompagnent les étrangers dans leurs démarches.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Bonjour
Vous avez suivi les instructions données par les autorités, mais vous vous retrouvez dans un véritable cercle administratif où chaque interlocuteur vous renvoie vers un autre. Voici quelques pistes concrètes pour sortir de cette impasse :

1. Considérez le refus implicite
Après 4 mois sans réponse à votre demande de titre de séjour, cela peut être considéré comme un refus implicite. Cela vous ouvre la possibilité de :
- Former un recours gracieux auprès de la préfecture, en expliquant à nouveau votre situation et en demandant une réponse écrite.
- Saisir le tribunal administratif si le recours gracieux reste sans effet. Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter du refus implicite.

2. Constituez un dossier solide
Assurez-vous que votre dossier contient :
- La preuve de votre mariage avec une ressortissante française.
- Les justificatifs de vie commune (bail, factures, attestations…).
- La preuve de votre entrée régulière en France (ancien visa étudiant).
- Les échanges avec l’ANEF et la préfecture, montrant votre impossibilité d’utiliser le téléservice.

3. Sollicitez un avocat ou une association
Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous aider à :
- Rédiger un recours solide.
- Faire pression sur la préfecture.
- Vous représenter devant le tribunal administratif si nécessaire.

Des associations comme la Cimade, la Ligue des Droits de l’Homme ou le GISTI peuvent aussi vous accompagner gratuitement dans vos démarches.

4. Continuez à documenter vos démarches
Gardez une trace écrite de toutes vos relances, courriers, mails, et réponses reçues. Cela montre votre bonne foi et votre volonté de régulariser votre situation.

Vous êtes dans votre droit, et il existe des recours pour faire valoir votre situation.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister et vous conseiller.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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