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Paiement de loyer par carte bancaire à mon bailleur social
Sujet initié par ha, il y a 11 mois - 1586 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Ma maman âgée veut payer son loyer par carte bancaire auprès de son bailleur social.
Nous avons été reçu le 5 juin et depuis aucunes réponses. en échange de mail on me dit que je vais être contactée... en vain...

Hors celui-ci exige un paiement soit par prélèvement soit sur son espace locataire.

Nous avons émis le souhait de payer le loyer régulièrement sur rendez-vous dans leur locaux. La directrice adjointe était d'accord et devait nous confirmer cela.

Que pouvons nous faire? Nous ne sommes pas de mauvaise foi

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Sachez que le bailleur ne peut pas imposer un moyen de paiement spécifique, tel que le prélèvement automatique, et doit accepter d'autres moyens de paiement, y compris le paiement en espèces, par chèque ou virement.

Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus, mais le bailleur ne peut pas restreindre les moyens de paiement à un seul mode.

Si la directrice adjointe a donné son accord pour un paiement régulier sur rendez-vous dans leurs locaux, cela constitue un engagement de leur part. Il serait donc pertinent de rappeler cet accord et de demander une confirmation écrite pour éviter toute ambiguïté.

En cas de non-réponse ou de refus persistant de la part du bailleur, vous pourriez envisager de saisir la commission départementale de conciliation pour résoudre ce litige.

Cette commission est compétente pour examiner les litiges relatifs aux modalités de paiement des loyers (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Je vous conseille de suivre cette voie pour faire valoir les droits de votre mère concernant le paiement de son loyer.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 11 mois
SignalerCommenter la réponse
ha
Bonjour,

Voici la reponse du bailleur

Madame,

Ma reponse est la suivante :

Bonjour,

Ma maman a simplement exprimé le souhait de payer son loyer par carte bancaire à l'accueil ou sur rendez-vous en précisant mes disponibilités à savoir mardi matin et vendredi après midi.

Mme G a proposé de passer par Madame K B qui est la conseillère technique de secteur d'habitation de ma maman.

Je rappelle le fait que depuis le 5 juin 2025, la direction de ---- met ma maman, une personne âgée, en difficultés.

Je demande de nouveau le souhait de payer comme évoqué précédemment, sur rendez-vous à mes disponibilités et aux horaires que vous souhaitez proposer.

Dans l'attente de ce rendez-vous qui serait pérenne,

Bien cordialement,

Et à nouveau la même réponse en raccourci...

Vous avez exprimé le souhait de pouvoir effectuer le règlement de votre loyer directement auprès de votre conseiller territorial immobilier, Madame K B.

Nous comprenons l'intérêt de votre demande. Toutefois, pour des raisons d'organisation interne et de sécurité, il n'est pas possible de confier cette mission aux Responsables Territoriaux immobiliers.

En effet, ceux-ci sont pleinement mobilisés sur les missions qui relèvent de la gestion de la vie du bail, telles que l'attribution des logements, le suivi des troubles de voisinage, la prévention des impayés ou encore l'accompagnement lors des départs du parc. Leurs agendas, optimisés à cet effet, ne permettent pas d'intégrer des fonctions. d'encaissement, lesquelles relèvent exclusivement de notre service comptable.

Par ailleurs, face à la recrudescence des fraudes en matière de moyens de paiement, l'organisme a été contraint de renforcer ses protocoles de sécurité.

Ainsi, seuls nos agents comptables, dans un environnement sécurisé et adapté, sont habilités à recevoir les règlements par carte bancaire.

Nous vous rappelons que le service comptable vous accueille tous les mardis de 14h00 à 15h00 pour effectuer vos paiements sur place. Pour ce faire, la prise de rendez-vous est possible au 04 .

Par ailleurs, votre espace locataire en ligne, accessible 24h/24 et 7j/7, vous permet d'effectuer vos paiements en toute sécurité et simplicité.

Enfin, nous vous encourageons vivement à opter pour le prélèvement automatique, solution de paiement fiable, sécurisée et pratique, vous permettant d'honorer votre loyer sans démarche mensuelle.

Nous vous remercions pour votre compréhension quant à ces mesures, qui ont pour seul objectif de garantir la sécurité de vos transactions et l'amélioration continue de la qualité du service locatif.

J'ai aussi contacté la cdc qui m'a dit ne pas pouvoir intervenir quant au motif du paiement

Que faire svp

Merci de votre réponse
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Bonjour

Merci pour ce retour très clair. Voici ce que l'on peut tirer à ce stade de la réponse du bailleur et du cadre légal :

L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que le locataire est libre de choisir parmi les modes de paiement acceptés par la loi : virement, chèque, espèces (dans la limite légale), ou carte bancaire si le bailleur le propose.

Le bailleur peut préférer le prélèvement, mais ne peut pas exclure tous les autres moyens ni restreindre leur accessibilité à un créneau aussi limité (1h par semaine).

Le fait de limiter le paiement par CB à une seule heure hebdomadaire (mardi 14h–15h), incompatible avec vos disponibilités connues depuis le 5 juin, porte atteinte au droit au paiement régulier dans des conditions raisonnables.

Ce manque de souplesse est d'autant plus problématique qu'il concerne une personne âgée. Il pourrait être analysé comme une forme de rigidité abusive, voire une entrave indirecte à l'obligation locative.

Que pouvez-vous faire concrètement maintenant ?
a) Dernier courrier formel recommandé avec A/R
Adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception :

Rappelant votre rendez-vous du 5 juin et l'accord moral (voire implicite) de la direction,

Signalant que votre maman ne dispose pas de l'équipement ou des capacités pour utiliser l'espace locataire ni le prélèvement automatique,

Et demandant formellement un élargissement des créneaux ou une solution personnalisée pérenne, adaptée à sa situation.

Je peux vous proposer un modèle si vous le souhaitez.

b) Saisine du Défenseur des droits
Puisque la Commission Départementale de Conciliation (CDC) refuse d'intervenir sur le mode de paiement, vous pouvez saisir le : > Défenseur des droits

Celui-ci peut intervenir en cas de discrimination indirecte liée à l'âge ou aux capacités numériques, ou de non-respect du principe d'égalité dans l'accès au service public.

C'est gratuit, accessible en ligne ou en mairie (via un délégué), et peut débloquer les situations où les circuits classiques échouent.

c) Proposition alternative proactive

Dans l'attente d'un meilleur accord :

Vous pourriez proposer vous-même un créneau fixe chaque mois (ex : 1er vendredi du mois à 14h) à leur comptable,

Ou leur demander à minima 2 créneaux hebdomadaires alternés (un matin et un après-midi), au titre de l'égalité d'accès au service pour les personnes âgées.

En résumé
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer une modalité unique et difficile d'accès,
Vous avez déjà formé un accord verbal, renforçant votre demande,

Il est maintenant légitime de formaliser votre position, saisir le Défenseur des droits, et leur proposer un compromis humain et raisonnable.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 11 mois
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Bonjour

Sachez que votre maman a tout à fait le droit de choisir un autre mode de paiement que le prélèvement automatique. En effet, le bailleur ne peut pas vous imposer un seul moyen de paiement, comme l'exige l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

Vous pouvez régler le loyer par carte bancaire, chèque, virement ou en espèces, tant que le paiement est effectué dans les délais.

Le fait que la directrice adjointe ait donné son accord pour un paiement régulier sur rendez-vous crée un engagement moral, sinon contractuel. Vous êtes en droit d'exiger une confirmation écrite de cet accord.

Envoyez une lettre ou un courriel recommandé rappelant la date de votre rendez-vous du 5 juin, l'accord verbal donné, votre demande de confirmation écrite pour paiement sur place par carte.

En cas de non-réponse persistante, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) qui est compétente pour ce type de litiges locatifs (article 20 de la loi précitée).

En résumé : Le bailleur ne peut pas vous imposer un seul mode de paiement. Si un accord oral a été donné pour un paiement en carte sur rendez-vous, vous pouvez l'exiger par écrit, et en cas de refus, faire appel à la CDC pour défendre vos droits.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 11 mois
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