Paiement de loyer par carte bancaire à mon bailleur social

Sujet initié par ha, il y a 8 jours - 383 vues

Bonjour,

Voici la reponse du bailleur

Madame,

Ma reponse est la suivante :

Bonjour,

Ma maman a simplement exprimé le souhait de payer son loyer par carte bancaire à l'accueil ou sur rendez-vous en précisant mes disponibilités à savoir mardi matin et vendredi après midi.

Mme G a proposé de passer par Madame K B qui est la conseillère technique de secteur d'habitation de ma maman.

Je rappelle le fait que depuis le 5 juin 2025, la direction de ---- met ma maman, une personne âgée, en difficultés.

Je demande de nouveau le souhait de payer comme évoqué précédemment, sur rendez-vous à mes disponibilités et aux horaires que vous souhaitez proposer.

Dans l'attente de ce rendez-vous qui serait pérenne,

Bien cordialement,

Et à nouveau la même réponse en raccourci...

Vous avez exprimé le souhait de pouvoir effectuer le règlement de votre loyer directement auprès de votre conseiller territorial immobilier, Madame K B.

Nous comprenons l’intérêt de votre demande. Toutefois, pour des raisons d’organisation interne et de sécurité, il n’est pas possible de confier cette mission aux Responsables Territoriaux immobiliers.

En effet, ceux-ci sont pleinement mobilisés sur les missions qui relèvent de la gestion de la vie du bail, telles que l’attribution des logements, le suivi des troubles de voisinage, la prévention des impayés ou encore l’accompagnement lors des départs du parc. Leurs agendas, optimisés à cet effet, ne permettent pas d’intégrer des fonctions. d’encaissement, lesquelles relèvent exclusivement de notre service comptable.

Par ailleurs, face à la recrudescence des fraudes en matière de moyens de paiement, l’organisme a été contraint de renforcer ses protocoles de sécurité.

Ainsi, seuls nos agents comptables, dans un environnement sécurisé et adapté, sont habilités à recevoir les règlements par carte bancaire.

Nous vous rappelons que le service comptable vous accueille tous les mardis de 14h00 à 15h00 pour effectuer vos paiements sur place. Pour ce faire, la prise de rendez-vous est possible au 04 .

Par ailleurs, votre espace locataire en ligne, accessible 24h/24 et 7j/7, vous permet d’effectuer vos paiements en toute sécurité et simplicité.

Enfin, nous vous encourageons vivement à opter pour le prélèvement automatique, solution de paiement fiable, sécurisée et pratique, vous permettant d’honorer votre loyer sans démarche mensuelle.

Nous vous remercions pour votre compréhension quant à ces mesures, qui ont pour seul objectif de garantir la sécurité de vos transactions et l’amélioration continue de la qualité du service locatif.

J'ai aussi contacté la cdc qui m'a dit ne pas pouvoir intervenir quant au motif du paiement

Que faire svp

Merci de votre réponse

Bonjour

Merci pour ce retour très clair. Voici ce que l’on peut tirer à ce stade de la réponse du bailleur et du cadre légal :

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que le locataire est libre de choisir parmi les modes de paiement acceptés par la loi : virement, chèque, espèces (dans la limite légale), ou carte bancaire si le bailleur le propose.

Le bailleur peut préférer le prélèvement, mais ne peut pas exclure tous les autres moyens ni restreindre leur accessibilité à un créneau aussi limité (1h par semaine).

Le fait de limiter le paiement par CB à une seule heure hebdomadaire (mardi 14h–15h), incompatible avec vos disponibilités connues depuis le 5 juin, porte atteinte au droit au paiement régulier dans des conditions raisonnables.

Ce manque de souplesse est d’autant plus problématique qu’il concerne une personne âgée. Il pourrait être analysé comme une forme de rigidité abusive, voire une entrave indirecte à l’obligation locative.

Que pouvez-vous faire concrètement maintenant ?
a) Dernier courrier formel recommandé avec A/R
Adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception :

Rappelant votre rendez-vous du 5 juin et l’accord moral (voire implicite) de la direction,

Signalant que votre maman ne dispose pas de l’équipement ou des capacités pour utiliser l’espace locataire ni le prélèvement automatique,

Et demandant formellement un élargissement des créneaux ou une solution personnalisée pérenne, adaptée à sa situation.

Je peux vous proposer un modèle si vous le souhaitez.

b) Saisine du Défenseur des droits
Puisque la Commission Départementale de Conciliation (CDC) refuse d’intervenir sur le mode de paiement, vous pouvez saisir le : > Défenseur des droits

Celui-ci peut intervenir en cas de discrimination indirecte liée à l’âge ou aux capacités numériques, ou de non-respect du principe d’égalité dans l’accès au service public.

C’est gratuit, accessible en ligne ou en mairie (via un délégué), et peut débloquer les situations où les circuits classiques échouent.

c) Proposition alternative proactive

Dans l’attente d’un meilleur accord :

Vous pourriez proposer vous-même un créneau fixe chaque mois (ex : 1er vendredi du mois à 14h) à leur comptable,

Ou leur demander à minima 2 créneaux hebdomadaires alternés (un matin et un après-midi), au titre de l’égalité d’accès au service pour les personnes âgées.

En résumé
Le bailleur n’a pas le droit d’imposer une modalité unique et difficile d’accès,
Vous avez déjà formé un accord verbal, renforçant votre demande,

Il est maintenant légitime de formaliser votre position, saisir le Défenseur des droits, et leur proposer un compromis humain et raisonnable.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT