Resiliation-judicaire-ancien-employeur-puis-transfert-contrat?

Sujet initié par Damien, il y a 13 heures - 151 vues

Bonjour,

Selon la la jurisprudence, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration.

Cela signifie que si la résiliation judiciaire est prononcée, cela ne lui permet pas automatiquement de demander sa réintégration auprès de l'acquéreur, car la nullité du licenciement ne confère pas de droit à réintégration dans ce contexte.

En outre, selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de transfert d'une entité économique autonome, le contrat de travail est transféré au nouvel employeur. Si votre collègue a été licenciée par l'ancien employeur alors qu'elle exerçait déjà ses fonctions pour le compte de l'acquéreur, cela pourrait constituer une irrégularité dans le transfert de son contrat de travail.

Cependant, cela ne lui garantit pas le droit à réintégration auprès de l'acquéreur, car cela dépendra des circonstances précises de son licenciement et de la manière dont le transfert a été géré.

Il est donc essentiel qu'elle consulte un avocat en droit du travail pour examiner les détails de son cas et envisager les meilleures options juridiques à sa disposition.

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Bonjour
La jurisprudence actuelle indique que lorsqu’une résiliation judiciaire est demandée en parallèle d’un licenciement contesté, et que la résiliation est finalement prononcée, cela écarte la possibilité de réintégration du salarié, même si le licenciement est ensuite annulé.

Autrement dit, la reconnaissance de la résiliation judiciaire met fin au contrat, de manière définitive, et empêche juridiquement toute demande de réintégration — y compris auprès d’un nouvel employeur comme dans le cas d’un transfert d’entreprise prévu à l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y a aucun recours contre l’acquéreur : si le licenciement est jugé irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse, votre collègue pourra obtenir des indemnités, et potentiellement mettre en cause la responsabilité conjointe du cédant et du repreneur. Mais la réintégration effective reste exclue dans le cadre de cette configuration.

Il est vivement conseillé de consolider cette stratégie avec l’aide d’un avocat en droit du travail, car les responsabilités croisées entre les deux employeurs peuvent offrir des leviers d’indemnisation.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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