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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Saisie conservatoire
Sujet initié par Victor, il y a 3 jours - 301 vues

Bonjour,

Puis je déposer moi-même une requête devant le JEX d'une mesure urgente pour une saisie conservatoire pour une créance de mon ancien employeur de plus de 10 000 euros. Je dispose d'une preuve de paiement d'un organisme. Mon ancien employeur a déjà réalisé un montage pour échapper à ses obligations.

Je souhaite obtenir un titre exécutoire pour mon ancien employeur ainsi que sa femme et la personne également de prêt nom.

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83%de réponse
6 réponses
Cher Monsieur,

Pour obtenir une saisie conservatoire, vous devez justifier d'une créance qui semble fondée et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

Dans votre cas, si vous avez des éléments prouvant que votre ancien employeur a organisé son insolvabilité, cela pourrait constituer une base solide pour votre demande.

Vous pouvez effectivement déposer vous-même une requête devant le JEX sans avoir besoin d'un avocat, bien que cela soit souvent recommandé pour maximiser vos chances de succès. Dans votre requête, vous devrez exposer clairement les raisons de votre demande de saisie conservatoire et fournir les preuves nécessaires.

Il est important de noter que si vous obtenez une décision favorable, vous devrez ensuite obtenir un titre exécutoire pour pouvoir procéder à l'exécution forcée. Cela implique que vous devrez suivre les procédures appropriées pour faire reconnaître votre créance, notamment en sollicitant éventuellement une injonction de payer si cela est pertinent dans votre situation.

Enfin, concernant la possibilité d'inclure votre ancien employeur, sa femme et la personne ayant prêté, cela dépendra des circonstances spécifiques de votre créance et des liens juridiques entre ces personnes.

Vous pourriez avoir besoin de justifier pourquoi ces personnes doivent être incluses dans la procédure.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 jours
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Bonjour
Oui, vous pouvez déposer vous-même une requête devant le juge de l’exécution (JEX) pour obtenir une saisie conservatoire, à condition de démontrer deux éléments essentiels :

Une créance fondée en son principe (par exemple, une preuve de paiement ou un document contractuel),

Un risque de non-recouvrement, comme une tentative d’insolvabilité organisée par votre ancien employeur.

Cependant, le JEX n’est compétent que pour autoriser la mesure conservatoire, pas pour délivrer un titre exécutoire. Pour cela, vous devrez engager une procédure distincte devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes, selon la nature de la créance.

Concernant l’implication de la femme de votre ancien employeur ou d’un prête-nom, cela nécessitera des preuves solides de fraude ou de simulation, ce qui relève d’une procédure plus complexe. Il est donc fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat pour sécuriser votre démarche.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 2 jours
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Victor
Je suis surpris par vos réponses sur service public.fr il est préciser que pour la saisie du jex pour une mesure conservatoire urgente :

Lorsque la créance est inférieure à 10 000 €, la requête peut être présentée par le créancier ou son avocat, mandataire muni d'un pouvoir ou un commissaire de justice.

Lorsque la créance est supérieure à 10 000 €, la requête doit être présentée par un avocat ou un commissaire de justice.
il y a 2 jours
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En effet, selon l'article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur.

Toutefois, il est important de noter que la procédure peut varier en fonction du montant de la créance.

Pour les créances inférieures à 10 000 euros, le créancier peut effectivement présenter la requête lui-même ou par l'intermédiaire d'un mandataire (comme un commissaire de justice) muni d'un pouvoir.

En revanche, pour les créances supérieures à 10 000 euros, il est requis que la requête soit présentée par un avocat ou un commissaire de justice.

Ainsi, les informations que vous avez trouvées sont conformes aux dispositions légales en vigueur.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question e cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Victor
En terme d'honoraires cela s'élève à combien une fourchette de prix pour le cout de la procédure complète (avocat+ huissier) pour une saisie conservatoire ?
il y a 2 jours
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Cela dépend de chaque avocat mais en moyenne entre 2000 et 3000 euros.

Bien à vous
il y a 2 jours
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