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Maison danger
Sujet initié par rey66, il y a 4 semaines - 394 vues

Bonjour,
Je suis tombé du balcon qui n'était pas fixer au sol.
Est-ce qu'il y a un article de lois avec lequel je peux l'attaquer

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Si le balcon n’était pas fixé correctement au sol et que cela a causé votre chute, vous pouvez engager la responsabilité civile du propriétaire ou du gestionnaire du logement pour mise en danger et manquement à son obligation de sécurité.

L’article 1242 du Code civil prévoit la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, ce qui inclut les installations dangereuses. De plus, le propriétaire a une obligation de sécurité de résultat envers les occupants ou visiteurs.

Vous pouvez demander réparation du préjudice subi (dommages corporels, frais médicaux, etc.) en assignant le propriétaire devant le tribunal civil.

Il est conseillé de recueillir des preuves (photos, témoignages, expertises) et de consulter rapidement un avocat pour vous accompagner.

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il y a 4 semaines
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Bonjour,

Oui, vous pouvez engager la responsabilité du propriétaire ou du constructeur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (responsabilité pour faute) ou 1242 alinéa 1 (responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde).

Si le balcon n’était pas fixé au sol, cela peut constituer un vice de construction ou un manquement à l’obligation de sécurité. En cas de location, vous pouvez aussi invoquer l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur de fournir un logement décent et sans danger.

Un constat, des photos, un rapport d’expert ou un procès-verbal de pompiers peuvent appuyer votre dossier.

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il y a 4 semaines
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il y a 3 semaines
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