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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Comment l'avocat règle t-il au client les sommes perçues de la partie condamnée?
Sujet initié par DodoVolant, il y a 1 jour - 206 vues

Bonjour,
Je suis en conflit avec l'avocate qui, après un jugement favorable à mon égard, ne faisait RIEN pour faire payer la banque. Il semble qu'elle vient seulement de faire faire le commandement de payer 4 mois après le jugement.!! (j'ai clairement évoqué la possibilité de saisir le barreau! et oh miracle, le lendemain elle a bougé). Je l'ai dessaisi de mon dossier pour l'appel et en ai contacté une autre. Ma question est : lorsqu'elle aura perçu les sommes venant de la banque (et passées par l'huissier) puis-je lui demander un chèque plutôt qu'un virement bancaire.? Y a t-il une règle précise sur ce sujet.? Et dans quel délai puis-je exiger son règlement.?
Merci de vos avis.
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2 réponses
Chère Madame, Cher Monsieur,

Sachez que lorsqu'un avocat perçoit des sommes au nom de son client, il doit les déposer sur un compte spécifique, généralement un sous-compte ouvert à la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA).

Ce mécanisme est prévu pour garantir la sécurité des fonds et leur bonne gestion.

En ce qui concerne le mode de paiement, vous pouvez demander à votre avocat de vous remettre un chèque plutôt qu'un virement bancaire.

Cependant, cela dépendra de la politique de l'avocat et des modalités convenues entre vous. Il est important de noter que l'avocat doit respecter les règles déontologiques et les obligations légales en matière de gestion des fonds.

Quant au délai de règlement, l'avocat est tenu de vous verser les sommes perçues dans un délai raisonnable après leur encaissement.

En général, ce délai est souvent considéré comme étant de 30 jours, mais il peut varier selon les circonstances et les accords spécifiques que vous avez pu établir avec votre avocat.

Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir le paiement, vous pouvez envisager de saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats pour résoudre le litige concernant le règlement des honoraires ou des sommes dues.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 1 jour
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