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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Changement de statut
Sujet initié par imane, il y a 10 heures - 335 vues

Bonjour,

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour “entrepreneur / profession libérale”, mais je n’ai pas pu générer un chiffre d’affaires suffisant pour un renouvellement.

Je détiens un diplôme Bac +3 (Licence professionnelle) et je souhaite désormais m’orienter vers un Master en alternance, sous contrat de professionnalisation, dans le domaine du commerce, de la gestion ou de l’assistanat.

Ma question :

Est-il possible de demander un changement de statut de “profession libérale” vers “salarié”, dans le cadre d’une admission à un Master Bac+5 en alternance via un contrat de professionnalisation ?
•Ce changement est-il autorisé par la réglementation française ?
•Est-ce l’employeur ou moi-même qui doit faire la demande de changement de statut ?
•Y a-t-il des exemples de refus ou des risques particuliers à connaître ?

Merci d’avance pour vos réponses. Toute précision juridique me sera très utile.
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Bonsoir,

Il est possible de demander un changement de statut de profession libérale vers salarié en France, notamment pour intégrer un cursus de formation tel qu'un Master en alternance.

Selon l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , un étranger titulaire d'un titre de séjour peut demander un changement de statut pour exercer une activité salariée, à condition de respecter certaines conditions.

La demande de changement de statut doit être effectuée par vous-même, en tant que demandeur, et non par l'employeur.

Vous devrez fournir des justificatifs, notamment un contrat de travail en relation avec votre formation et un certificat de résidence étudiant, si applicable.

Concernant les risques de refus, il est important de noter que le changement de statut peut être soumis à l'appréciation des autorités compétentes.

Les motifs de refus peuvent inclure l'absence de viabilité économique de votre projet ou le non-respect des conditions de votre titre de séjour actuel.

Je vous conseille de bien préparer votre dossier et de vous assurer que toutes les conditions sont remplies.

Enfin, je vous recommande de consulter un avocat en droit des étrangers ou un conseiller en immigration pour vous accompagner dans cette démarche et vous aider à maximiser vos chances de succès.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 10 heures
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