Titre séjour étranger malade

Sujet initié par Kader, il y a 1 mois - 606 vues

Cher monsieur,

Sachez que selon l'article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple et ne lie pas le préfet, qui exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour.

En cas d'absence de réponse de l'administration au bout de quatre mois, cela peut être considéré comme un refus implicite, ce qui vous permet de former un recours.

En ce qui concerne la prolongation de votre attestation d'instruction, il est important de noter que si vous ne recevez pas de réponse du préfet, vous pouvez former un recours administratif ou contentieux.

L'article L432-1 du même code stipule que vous pouvez contester un refus explicite ou implicite devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de l'absence de réponse.

Concernant votre droit au travail, tant que vous êtes en attente d'une décision sur votre demande de titre de séjour, vous ne pouvez pas travailler légalement sans autorisation.

Il est donc crucial de suivre l'évolution de votre dossier et de solliciter des informations auprès de la préfecture si vous ne recevez pas de réponse.

En résumé, il est recommandé de :

Contacter la préfecture pour obtenir des informations sur l'état de votre demande et l'avis du collège de médecins.
Envisager un recours si vous ne recevez pas de réponse dans un délai raisonnable.
Consulter un avocat en droit des étrangers pour vous assister dans vos démarches et recours.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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