Régularisation abris

Question

Lors de l'achat de notre maison en 2021, nous avons découvert sur le terrain deux abris pour chevaux déjà en place. Ces abris avaient été construits à une époque où le terrain était encore classé en zone agricole (zone A). Depuis, le PLU a évolué et la parcelle est désormais en zone naturelle (zone N). Un an après notre acquisition, lun des deux abris a subi un incident nécessitant une intervention. Nous avons donc démonté labri temporairement, puis lavons reconstruit à lidentique environ un an et demi plus tard, en réutilisant les mêmes matériaux (planches, tôles). Seules certaines poutres défectueuses ont été remplacées pour des raisons de sécurité. Les dimensions nont pas changé, puisque les planches dorigine ont été réutilisées. Cependant, certains de nos voisins visiblement contrariés car une demande dautorisation leur avait été refusée en 2020 pour un projet similaire sur une parcelle voisine ont signalé notre abri à la mairie. Ils qualifient aujourdhui cette rénovation de "construction nouvelle", bien que les deux abris soient visibles sur les photos satellites depuis au moins 2005. La mairie, de son côté, ne retrouve aucune déclaration préalable relative à ces constructions, et les abris ne figurent pas non plus sur le cadastre. Mes questions sont les suivantes : Est-il encore possible dobtenir une régularisation administrative de ces deux abris aujourdhui ? Une procédure initiée par la mairie oules voisins peut-elle conduire à une obligation de démolition, en particulier du second abri (celui rénové) ? Le fait que les abris soient anciens, non modifiés en surface ni en usage, peut-il jouer en notre faveur ? Vous remerciant pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Concernant la régularisation administrative, il est possible de demander une régularisation pour des constructions existantes, même si elles n'ont pas fait l'objet d'une déclaration préalable. Cependant, cela dépendra de la conformité de ces constructions avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU) actuel.  Étant donné que votre terrain est désormais classé en zone naturelle (zone N), les constructions autorisées peuvent être très limitées.  En vertu de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme , la réglementation peut permettre des constructions sous certaines conditions, mais cela est strictement encadré et nécessite une appréciation au cas par cas. En ce qui concerne la procédure initiée par la mairie ou les voisins, si ces abris sont considérés comme des constructions nouvelles, cela pourrait effectivement entraîner une obligation de démolition, surtout si la mairie considère qu'ils ne respectent pas les règles d'urbanisme en vigueur. La jurisprudence indique que toute construction sans autorisation peut être soumise à une procédure de démolition (Cass. Civ. 3e 11 Mars 1970 n°68-12.420). Enfin, le fait que les abris soient anciens et non modifiés en surface ni en usage peut jouer en votre faveur dans le cadre d'une demande de régularisation.  La continuité de l'usage et l'absence de modifications significatives peuvent être des arguments pour soutenir que ces constructions sont conformes aux usages antérieurs et qu'elles ne portent pas atteinte à l'environnement ou à l'urbanisme local. Toutefois, cela ne garantit pas l'acceptation de la régularisation, surtout dans une zone où les constructions sont strictement réglementées. Je vous conseille de consulter un avocat en droit de l'urbanisme pour évaluer votre situation et envisager les meilleures options pour régulariser ces abris. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Oui, en théorie, une régularisation administrative est possible. Il vous faudrait déposer une demande de régularisation en mairie, sous forme de déclaration préalable ou permis selon la surface et les règles locales.  Toutefois, le classement en zone N complique les choses, car cette zone est généralement très restrictive pour les constructions, même agricoles. La mairie devra sassurer que les abris sont compatibles avec les objectifs de protection de lenvironnement fixés par le PLU. Risques d'obligation de démolition Malheureusement, oui. Si les abris sont considérés comme constructions nouvelles sans autorisation, la mairie peut engager une procédure de constat dinfraction au code de lurbanisme. Cela pourrait mener à une mise en conformité, voire une démolition ordonnée par le tribunal, si aucune régularisation nest possible. Cest particulièrement vrai pour labri reconstruit, qui pourrait être interprété comme une nouvelle construction, surtout en labsence de preuve claire que ce n'était qu'une réparation. Le fait que les abris existent depuis au moins 2005, et donc depuis plus de 10 ans, leur usage est resté inchangé (abris pour chevaux), et quil ny a pas eu d'augmentation de surface ou de modification de destination, peut jouer en votre faveur pour démontrer une présence continue et non contestée. En droit, il existe une prescription des infractions durbanisme après 6 ans (article L480-14 du Code de lurbanisme), ce qui peut empêcher des sanctions pénales, mais pas forcément administratives comme la démolition. Conseil : prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé en urbanisme.  Il pourra vous aider à monter un dossier de régularisation solide (photos satellites, attestations, anciennes ventes, etc.), négocier avec la mairie, et, si besoin, vous représenter en cas de litige. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Régularisation abris
Sujet initié par Pat, il y a 18 heures - 290 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de l'urbanisme

Régularisation abrisSujet initié par Pat, il y a 18 heures - 290 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de l'urbanisme

Régularisation abris
Sujet initié par Pat, il y a 18 heures - 290 vues