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Transacrion
Sujet initié par Transaction, il y a 23 heures - 325 vues

Bonjour !¡ ayant signer une transaction pour mon licenciement en novembre 2023 puisque encore attaquer mon employeur pour transaction mensongères ???
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2 réponses
Bonsoir,

Sachez qu’une transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du code civil).

Cependant, il est possible de contester une transaction si certaines conditions ne sont pas remplies, notamment en cas de vice du consentement ou si la transaction ne répond pas aux conditions de validité.

Si vous estimez que la transaction a été conclue sur la base d'informations mensongères ou erronées, vous pourriez invoquer un vice du consentement. En effet, une erreur sur l'objet même de la transaction peut affecter sa validité (Cass. Soc. 24 Novembre 1998 n°95-43.523).

Il est également important de noter que l'action en contestation d'une transaction doit être engagée dans un délai de 5 ans (Cass. Soc. 16-11-04, n°02-43427).

Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 23 heures
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Bonjour

Oui, il est possible de contester une transaction conclue avec votre employeur, même après signature, à condition d’invoquer un vice du consentement, notamment en cas de manœuvres mensongères.

Une transaction est un contrat à valeur définitive, par lequel les deux parties renoncent à toute action en justice sur le litige concerné (article 2044 du Code civil).

Cependant, elle peut être annulée si elle a été conclue sur la base d’informations fausses ou dissimulées.

La jurisprudence admet que l’erreur, le dol (tromperie) ou la violence peuvent entacher la validité d’une transaction (ex. : Cass. soc. 24 nov. 1998, n° 95-43.523).

Vous disposez de 5 ans à compter de la signature pour engager une action en annulation (Cass. soc. 16 nov. 2004, n° 02-43.427).

En résumé : Oui, si vous avez signé une transaction en novembre 2023 et découvrez aujourd’hui qu’elle reposait sur des informations mensongères ou incomplètes, vous pouvez engager une action en justice pour tenter d’en obtenir l’annulation.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 20 heures
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