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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mariage
Sujet initié par Housseyn.love30, il y a 18 heures - 364 vues

Bonjour,
Je suis de nationalité française mis sous curatelle renforcer mon conjoint lui est algérien sans papier
Plusieurs personnes me dise que le mariage est impossible sans l’accord de curatelle
Je voulais un avis de professionnel
Si vous pouvez me repondre s’il vous plais je suis désespéré
Cordialement

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3 réponses
Bonjour,

Sachez qu’il est impératif que le mariage d'une personne sous curatelle soit précédé de l'autorisation du curateur.

En effet, selon l'article 460 du Code civil, "le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge". Cela signifie que sans cette autorisation, le mariage ne peut pas être célébré.

Le consentement au mariage doit être conforme à l'intérêt de la personne protégée, et le défaut d'autorisation préalable équivaut à un défaut de consentement, ce qui rend le mariage nul (article 146 du Code civil).

Dans votre situation, il est donc nécessaire d'obtenir l'accord de votre curateur avant de pouvoir envisager le mariage avec votre conjoint.

Si le curateur refuse, vous pouvez demander au juge des tutelles une autorisation supplétive.

Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit des majeurs protégés pour vous accompagner dans cette démarche.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 17 heures
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Housseyn.love30
Pourtant j’ai lu sur internet que dans la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : désormais, les majeurs sous tutelle ou sous curatelle peuvent se marier librement.
Sa ne fonctionnerait pas dans se contexte
Cordialement
il y a 17 heures
SignalerRépondre
Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les majeurs sous tutelle ou sous curatelle peuvent effectivement se marier sans avoir à obtenir une autorisation préalable de leur curateur ou du juge des tutelles.

Toutefois, il est important de noter que la personne chargée de la mesure de protection doit être informée du projet de mariage (article 460 du code civil).

Cela signifie que, bien que vous ne nécessitiez plus l'accord formel de votre curateur pour vous marier, vous devez tout de même l'informer de votre intention de mariage.

L'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage que si cette information a été faite (article 63 du code civil).

En résumé, vous pouvez vous marier sans l'accord de votre curateur, mais vous devez l'informer de votre projet de mariage.

Si votre conjoint algérien n'a pas de papiers, cela pourrait également poser des problèmes administratifs supplémentaires qui ne sont pas directement liés à votre statut de majeur protégé.

Je vous recommande de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert,
#Meilleure réponse
il y a 17 heures
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