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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Paiement des congés payés pendant un arrêt maladie
Sujet initié par Christelle, il y a 5 jours - 533 vues

Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis 8 mois, je n' ai donc pris aucun congés payés ( reste 18 jours non pris sur l année dernière)
Mon statut est Etam BTP (cnbtp)
Mes congés 2024-2025 sont ils perdus ou mon employeur doit il me les payer ? Ou dois je attendre mon retour pour les récupérer ?
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83%de réponse
4 réponses
Chère madame,

Sachez que les périodes d'arrêt maladie, qu'elles soient d'origine professionnelle ou non, sont considérées comme des périodes de travail effectif pour l'acquisition de congés payés.

Ainsi, vous continuez à acquérir des droits à congés payés pendant votre arrêt maladie.

De plus, selon l'article L3141-5 du Code du travail, les périodes d'arrêt de travail pour maladie sont désormais incluses dans le calcul des congés payés.

Cela signifie que vous ne perdez pas vos droits à congés payés en raison de votre absence pour maladie.

Concernant vos congés non pris de l'année précédente, ils ne sont pas perdus tant que vous êtes en arrêt maladie.

En effet, la nouvelle législation permet le report des congés payés non pris, et vous avez le droit de les utiliser à votre retour au travail.

Il est également important de noter que si votre contrat de travail est rompu, vous pourrez réclamer les congés payés dus dans un délai de trois ans à compter de la rupture, conformément à l'article L3245-1 du Code du travail.

En résumé, vous ne perdrez pas vos congés payés accumulés et non pris pendant votre arrêt maladie, et vous pourrez les récupérer à votre retour.

Si votre employeur refuse de vous les payer ou de vous les accorder, vous pourriez envisager de prendre des mesures juridiques pour faire valoir vos droits.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 5 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 5 jours
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Christelle
Merci bcq
il y a 4 jours
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Bonjour

Votre situation est bien prise en compte par le droit du travail dans sa version actuelle : vos congés payés ne sont pas perdus, même si vous êtes en arrêt maladie depuis plusieurs mois.

Vous continuez d’acquérir des congés pendant votre arrêt maladie L’article L3141-5 du Code du travail, modifié par une jurisprudence récente, indique que les périodes d'arrêt maladie, même non professionnelles, sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés.

Vos 18 jours de congés non pris ne sont pas perdus Étant donné que vous étiez empêché·e de les prendre pour une raison indépendante de votre volonté, ils sont automatiquement reportés.

Vous pourrez les prendre à votre retour au travail Ces congés sont suspendus, pas annulés. Ils ne peuvent être supprimés sans vous en avoir laissé la possibilité de les prendre après votre reprise.

En cas de rupture du contrat de travail, vous pourrez demander le paiement de ces congés non pris dans un délai de trois ans, comme le prévoit l’article L3245-1 du Code du travail.

En résumé : Vous ne perdez pas vos congés 2024–2025 en raison de votre arrêt maladie. Ils seront récupérables à votre retour ou indemnisables si votre contrat prend fin avant.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 5 jours
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