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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mon ex femme porte encore mon nom
Sujet initié par Aurel22, il y a 3 semaines - 492 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en procédure de divorce avec mon ex femme elle n a pas encore récupérer son nom de jeune fille peut elle faire des changement et signer sans m en parler

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2 réponses
Cher monsieur,

Sachez que après un divorce, chaque époux retrouve son nom de jeune fille ou son nom de jeune homme, sauf si un accord écrit a été établi pour conserver l'usage du nom de l'ex-époux. Cet accord doit être formalisé par écrit, mais il n'existe pas de formulaire spécifique pour cette démarche. Il est donc possible qu'elle puisse signer des documents sous son nom de jeune fille si elle a procédé à cette récupération.

Concernant la capacité à signer des documents, une personne divorcée a la pleine capacité juridique pour agir en son nom propre.

Cela signifie qu'elle peut signer des documents sans avoir besoin de l'accord de son ex-conjoint, tant que ces documents ne sont pas liés à des obligations communes ou à des décisions prises durant le mariage.

Vous pouvez vous référer à l'article 264 du Code civil qui stipule que "l'époux qui a conservé l'usage du nom de l'autre époux peut, à tout moment, y renoncer".

Cela implique que si votre ex-femme a conservé l'usage de votre nom, elle peut décider de revenir à son nom de jeune fille sans avoir à vous en informer.

En résumé, votre ex-femme peut effectuer des changements et signer des documents sans votre accord, à condition qu'elle ait récupéré son nom de jeune fille.

Si elle a formalisé cet accord pour conserver votre nom, elle peut également agir sous ce nom.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 3 semaines
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