Refus de signer un cdd

Sujet initié par ann, il y a 4 jours - 190 vues

Bonjour,

Je comprends bien votre problématique.

Aussi, sachez tout d’abord que vous n'êtes pas obligée de signer un contrat de travail si les conditions ne vous conviennent pas.

Si vous avez déjà effectué des heures de travail, vous avez le droit d'être rémunérée pour celles-ci, même sans contrat signé.

L'employeur ne peut pas conditionner votre paiement à la signature d'un contrat, ce qui pourrait constituer une pratique abusive.

En ce qui concerne vos droits au chômage, la rupture d'un contrat de travail, même si elle est effectuée peu après la signature, ne vous prive pas nécessairement de vos droits à l'indemnisation chômage, à condition que la rupture soit justifiée.

En effet, si vous signez le CDD et que vous le rompez ensuite, cela pourrait être considéré comme une rupture à l'initiative de l'employeur, ce qui pourrait vous permettre de conserver vos droits.

Je vous conseille de conserver toutes les preuves de vos échanges avec l'employeur, ainsi que des heures travaillées. Vous pouvez également envisager de contacter un syndicat ou un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Enfin, en cas de litige, vous pourriez vous référer à la jurisprudence qui stipule que l'employeur doit respecter les conditions convenues dans le contrat de travail.

Par exemple, dans l'arrêt Cass. Soc. 21 Février 1990 n°87-40.175, il est précisé que la rupture du contrat doit respecter les termes de la période d'essai convenue.

En résumé, vous avez le droit de refuser de signer un contrat qui ne respecte pas les conditions convenues, et vous devez être payée pour les heures travaillées.

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Bonjour

Vous avez pleinement raison de refuser de signer un contrat dont les conditions ne sont pas respectées.

Et surtout vous devez être payée pour les heures déjà travaillées
Même sans contrat signé, dès lors que vous avez commencé à travailler, un lien contractuel existe entre vous et l’employeur, qui est tenu de vous rémunérer pour les heures effectuées.

Conditionner votre paie à la signature d’un CDD est une pratique abusive qui peut être contestée juridiquement.

Si les conditions annoncées ne sont pas respectées : vous n’avez aucune obligation de le signer, et si vous refusez, cela ne remet pas en cause vos droits au chômage, puisque vous n’avez jamais été liée formellement par un contrat.

Si vous signez malgré tout, puis rompez immédiatement, cela pourrait être vu comme une rupture volontaire — ce qui peut compliquer l’ouverture de droits au chômage. Donc : évitez de signer un contrat que vous ne souhaitez pas honorer.

Envoyez une mise au point écrite à votre employeur (mail ou lettre recommandée) pour rappeler que vous avez travaillé plusieurs jours, que vous demandez à être rémunérée pour ces heures, et que vous refusez de signer un contrat qui ne respecte pas les engagements initiaux.

Gardez toutes les preuves : SMS, messages, planning, échanges, horaires effectués, témoignages… Cela vous sera utile si vous deviez engager une démarche auprès des Prud’hommes ou du Conseil de prud’hommes.

Vous pouvez aussi solliciter un syndicat ou l’inspection du travail pour vous aider à formaliser votre démarche.

En résumé : Vous avez le droit de refuser ce contrat, vous devez être payée pour les heures effectuées, et vous préserverez mieux vos droits au chômage en ne signant rien que vous ne validez pas pleinement.

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Bonjour,

Vous avez bien fait de refuser de signer un contrat dont les conditions ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. En l’état, vous êtes considérée comme salariée en CDI puisque vous travaillez sans contrat écrit signé dans les deux jours suivant l’embauche (article L1242-12 du Code du travail).

L’employeur n’a pas le droit de conditionner le paiement de votre travail à la signature d’un CDD. Cela s’apparente à une pression abusive. Vous pouvez exiger le paiement de vos heures sur la base de vos fiches de présence, témoignages ou tout autre élément probant.

Deux options :

Soit vous quittez l’entreprise sans signer, et vous pourrez réclamer le paiement de vos heures en justice si besoin.

Soit vous signez un CDD avec effet rétroactif, mais dans ce cas, une rupture immédiate pourrait en effet compromettre vos droits au chômage (selon Pôle emploi, une fin de CDD anticipée à votre initiative n’est pas toujours indemnisable).

Dans tous les cas, ne signez rien sans l’avoir lu attentivement et sans que le contrat ne respecte les termes initiaux. Vous pouvez aussi saisir les prud’hommes en cas de litige sur le paiement.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris