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Sujet (Cloturé) initié par Ldw7, il y a 1 an - 623 vues

Bonjour,
Je me suis inscrite en master RSE pour les années scolaires 2025-2027. Je suis passionnée par le tourisme et durant ces années je souhaite en parallèle faire une formation à distance en tourisme. A la fin de ma formation, je souhaite créer mon entreprise dans le domaine RSE : Tourisme solidaire. Quand on est étudiant étranger et quand on créait son entreprise dans son domaine d'étude on peut changer de statut. En plus de créer mon entreprise dans le domaine je souhaite travailler dans un tour opérateur (Agence de voyage de tourisme) . Ma question est la suivante : Après mes études, si je créais mon entreprise et que je travaille dans un tour opérateur est ce que cela va empêcher de changer de statut d'étudiant à statut d'entrepreneur pour avoir mes papiers?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

En tant qu'étudiant étranger, vous pouvez effectivement changer de statut pour devenir entrepreneur, mais certaines conditions doivent être respectées.

Selon la législation française, pour changer de statut d'étudiant à entrepreneur, vous devez être en possession d'un titre de séjour qui vous permet d'exercer une activité non salariée.

Il est important de noter que le statut d'étudiant ne permet généralement pas de cumuler un emploi salarié avec une activité indépendante, sauf si votre titre de séjour le permet.

Si vous êtes titulaire d'un titre de séjour étudiant, vous êtes limité dans le nombre d'heures que vous pouvez travailler (généralement 964 heures par an) et cela pourrait compliquer votre demande de changement de statut si vous exercez une activité salariée à temps plein dans un tour opérateur.

Pour créer votre entreprise dans le domaine de la RSE et du tourisme solidaire, vous devrez demander un titre de séjour spécifique, tel qu'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle non salariée (carte de séjour entrepreneur/libéral) ou un titre de séjour pluriannuel mentionnant "Passeport Talent" si vous remplissez les conditions requises (notamment en termes de projet économique).

En résumé, le fait de travailler dans un tour opérateur ne devrait pas empêcher le changement de statut, mais cela dépendra de la nature de votre contrat de travail et de votre capacité à justifier que votre projet entrepreneurial est viable et sérieux.

Je vous conseille de bien préparer votre dossier et de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner dans cette démarche.

Je vous recommande de consulter un avocat pour vous assurer que toutes les démarches sont correctement effectuées.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Ldw7
Donc si je comprends bien : Il existe des conditions pour que je quitte du statut étudiant a statut entrepreneur (passeport talent). Si j'arrive à avoir ce statut et qu'en parallèle je travaille dans une agence de voyage cela ne va pas affecter mes papiers et je pourrais renouveler mes papiers de passeport talent ou mes papiers d'entrepreneur étranger facilement ?
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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