Passage en liquidation pendant ma période de préavis de démission
Sujet initié par Clem, il y a 3 jours - 357 vues

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Bonjour,

j'ai posé ma démission le 5 juin avec un préavis à effectuer de 3 mois. Or, mon entreprise passe en liquidation judiciaire le 3 juillet prochain.
Quels sont mes droits ?
Pourrai-je prétendre à une indemnité de préavis non effectué ? Une indemnité de licenciement ? Au chômage ?

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2 réponses

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 5102 questions résolues 0 publication

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Bonjour

Lorsque vous avez posé votre démission avec préavis, vous étiez engagé à rester en poste jusqu'à l’issue de cette période. Cependant, la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise le 3 juillet vient bouleverser cette situation.

Voici vos droits dans ce cas :
Votre contrat est rompu automatiquement par l’effet de la liquidation judiciaire, souvent à l’initiative du liquidateur. Cela met fin à la période de préavis, même s’il avait été engagé par une démission.

Vous pouvez prétendre à une indemnité compensatrice pour le préavis non effectué, car c’est l’employeur (via la liquidation) qui interrompt le contrat, et non vous. Cette indemnité est due, au même titre qu’un salarié licencié pendant son préavis.

Vous avez également droit à une indemnité de licenciement, calculée selon votre ancienneté, malgré le fait que vous étiez en train de démissionner, car la rupture du contrat n’a finalement pas lieu à votre initiative mais par l’effet de la liquidation.

Enfin, vous pouvez bénéficier de l’assurance chômage, à condition que Pôle emploi reconnaisse que la rupture est imputable à la liquidation, ce qui est généralement le cas.

En résumé : oui, vous pouvez prétendre à l’indemnité de préavis, l’indemnité de licenciement et aux droits au chômage, malgré votre démission initiale.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 3 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

96 avocats recommandent 15832 questions résolues 5 publications

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Chère Madame,

Je comprends bien votre situation ainsi que vos interrogations.

Aussi, sachez qu'en cas de liquidation judiciaire, la situation est particulière.

Lorsque l'entreprise est placée en liquidation judiciaire, cela entraîne la rupture immédiate des contrats de travail, y compris pour les salariés ayant démissionné.

Selon l'article L640-1 du Code de commerce, la liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise et entraîne la cessation des contrats de travail.

En principe, si vous êtes en période de préavis et que l'entreprise est liquidée, vous ne pourrez pas prétendre à une indemnité de préavis, car la liquidation judiciaire entraîne une rupture immédiate du contrat de travail. Toutefois, vous pourriez avoir droit à une indemnité compensatrice de préavis si celle-ci est due en raison de la liquidation.

En tant que salarié ayant démissionné, vous ne pouvez pas prétendre à une indemnité de licenciement, car celle-ci est réservée aux salariés licenciés pour motif économique, sauf si vous avez été licencié dans le cadre de la liquidation judiciaire, ce qui n'est pas le cas ici.

Vous pourrez potentiellement bénéficier de l'allocation chômage, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation.

En effet, l'article L. 5421-1 du Code du travail stipule que pour bénéficier de l'allocation chômage, il faut être inscrit comme demandeur d'emploi et avoir travaillé un certain nombre de mois.

Dans votre cas, étant donné que vous avez démissionné, il est important de vérifier si votre démission est considérée comme légitime, car cela peut influencer votre droit à l'allocation chômage.

Dès lors, vous ne pourrez pas prétendre à une indemnité de préavis ni à une indemnité de licenciement, mais vous pourriez avoir droit à l'allocation chômage si vous remplissez les conditions requises. I

Je vous conseille de vous rapprocher de France travail pour obtenir des précisions sur votre situation et vos droits.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 3 jours

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