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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Conduire en france avec un permis français pendant un recours contre un refus ts
Sujet initié par Hamza Sancar, il y a 4 semaines - 347 vues

Bonjour,

J’ai fait un recours après le refus de mon titre de séjour. Pendant cette période d’attente, on m’a dit que je ne peux plus conduire avec mon permis de conduire français.
Ma question est : existe-t-il un moyen légal de conduire malgré l’absence d’un titre de séjour valide, tout en étant dans l’attente du jugement ?
En cas d’accident, est-ce que mon assurance automobile peut quand même couvrir les dommages ?
Je suis actuellement marié à un citoyen français.

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2 réponses
Bonjour

En principe, le droit de conduire en France avec un permis français n’est pas directement lié à la validité du titre de séjour, mais plutôt à la validité de votre inscription au fichier des permis de conduire. Toutefois, certains services administratifs peuvent refuser de renouveler ou de reconnaître un permis si la personne n’est pas en situation régulière.

Si votre permis français a été délivré alors que vous étiez en situation régulière, il reste valable formellement, mais vous pourriez avoir des difficultés à justifier de votre droit à conduire (par exemple, lors d’un contrôle de police).

Et en cas d’accident, l’assurance vous couvre-t-elle ?

Cela dépend :
Si votre permis est valide et que vous avez souscrit une assurance auto à votre nom, l’assureur est en principe tenu de vous couvrir, même en l’absence de titre de séjour.

Toutefois, certaines assurances peuvent chercher à contester la couverture en cas de séjour irrégulier, au motif d’une fausse déclaration ou d’un changement de situation non signalé.

En cas de doute, il est donc essentiel de relire les conditions générales de votre contrat d’assurance, et d’informer l’assureur de votre situation en toute transparence, afin d’éviter une éventuelle déchéance de garantie.

En résumé, vous ne perdez pas automatiquement votre droit à conduire, mais la situation est juridiquement fragile.

L’assurance peut vous couvrir, mais un litige reste possible en cas de sinistre.

En étant marié à un citoyen français, vous avez potentiellement d’autres voies de régularisation à mobiliser en parallèle.

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#Meilleure réponse
il y a 4 semaines
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Hamza Sancar
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 semaines
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