L'employeur peut demander le remboursement des frais engagés en raison d’un accident survenu en dehors du cadre professionnel, notamment si l'usage privé du véhicule était interdit. Cependant, l'absence d’une clause écrite ou d’une communication claire peut rendre difficile cette demande. La prescription applicable est de 5 ans à compter du paiement des frais (article 2224 du Code civil). Au vu du délai de deux ans, la demande est encore recevable, mais elle devra être motivée et justifiée. Il est conseillé d’adresser une demande écrite à l’employé et, en cas de refus, d’envisager une action judiciaire. Merci de valider ma réponse.
il y a 4 jours
Maître Abraham ASSESSO,
Je vous remercie pour votre réponse très claire et complète. Pouvons -nous retenir le montant de la dette sur salaire ?
Merci encore
il y a 4 jours
L’employeur peut retenir sur salaire les sommes dues par le salarié, y compris celles liées à un accident de véhicule utilisé à des fins privées, sous réserve du respect des règles de calcul et du plafond légal (article L3251-1 du Code du travail). Cette retenue doit être justifiée et ne pas dépasser 20 % du salaire net mensuel. Avant toute retenue, il est conseillé d’en informer le salarié par écrit. Merci de valider ma réponse.
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