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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Usage à des fins personnelles d'un véhicule d'entreprise et accident
Sujet initié par Agnès, il y a 4 jours - 216 vues

Bonjour,

Notre employé a eu un accident le 09/05/2023 avec le véhicule de service en dehors de toute mission qui lui soit confiée et des horaires de travail. Il a donc roulé pour son usage privé et personnel alors même qu'il n'avait pas le droit. En même temps il n'a jamais signé de document et n'a jamais eu de communication écrite que le véhicule de service n'était pas autorisé pour un usage personnel. Il n'a pas été sanctionné pour faute et l'entreprise a payé le montant de la franchise.
Est-ce qu'aujourd'hui nous pouvons (deux ans plus tard ) demander le payement de cette dette qu'il a envers l'entreprise qui a payé en lieu et place de l'employé (vu qu'il ne se trouvait pas au volant pour le compte de l'entreprise?)

Je vous remercie par avance pour votre précieuse aide.

Cordialement,
Agnès
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83%de réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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L'employeur peut demander le remboursement des frais engagés en raison d’un accident survenu en dehors du cadre professionnel, notamment si l'usage privé du véhicule était interdit. Cependant, l'absence d’une clause écrite ou d’une communication claire peut rendre difficile cette demande. La prescription applicable est de 5 ans à compter du paiement des frais (article 2224 du Code civil). Au vu du délai de deux ans, la demande est encore recevable, mais elle devra être motivée et justifiée. Il est conseillé d’adresser une demande écrite à l’employé et, en cas de refus, d’envisager une action judiciaire. Merci de valider ma réponse.
Agnès
Maître Abraham ASSESSO,

Je vous remercie pour votre réponse très claire et complète. Pouvons -nous retenir le montant de la dette sur salaire ?

Merci encore
il y a 4 jours
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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L’employeur peut retenir sur salaire les sommes dues par le salarié, y compris celles liées à un accident de véhicule utilisé à des fins privées, sous réserve du respect des règles de calcul et du plafond légal (article L3251-1 du Code du travail). Cette retenue doit être justifiée et ne pas dépasser 20 % du salaire net mensuel. Avant toute retenue, il est conseillé d’en informer le salarié par écrit. Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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